FERME DU PRE SAS

• cc · civ2

  N° 08-11.300

  28 mai 2009

  cassation

  Les cotisations d'accident du travail étant fixées par établissement, il en résulte qu'en cas de fermeture de l'établissement dans lequel a été contractée la maladie professionnelle, les dépenses liées à la prise en charge de cette affectation ne sauraient être prises en compte pour le calcul de la valeur du risque de l'un des autres établissements dépendants de la même entreprise, et doivent être inscrites au compte spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale

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• cc · civ3

  N° 11-16.425

  26 sept. 2012

  cassation

  Viole l'article R. 261-26 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui, pour annuler des contrats de réservation préliminaires à une vente d'immeuble à construire, retient que l'acquéreur et le vendeur peuvent chacun en demander la nullité lorsque ceux-ci ne comportent pas la date à laquelle la vente pourrait être conclue, alors que cette indication n'a pour objet que d'assurer la protection du réservataire

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• cc · civ2

  N° 19-14.293

  14 janv. 2021

  cassation

  La portée de la cassation étant, selon les articles 624 et 625 du code de procédure civile, déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, l'obligation, prévue à l'article 1033 du même code, de faire figurer dans la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation, qui n'est pas une déclaration d'appel, les chefs de dispositif critiqués de la décision entreprise, tels que mentionnés dans l'acte d'appel, ne peut avoir pour effet de limiter l'étendue de la saisine de la cour d'appel de renvoi

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• cc · soc

  N° 10-27.176

  8 févr. 2012

  cassation

  En déclarant recevables les demandes des salariés au titre de la rupture de leurs contrats de travail, alors qu'elle constatait que la résiliation de ces contrats résultait de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif soumis aux représentants du personnel, de sorte que sauf fraude ou vice du consentement, la cause de la rupture ne pouvait être contestée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail

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• cc · civ3

  N° 15-25.283

  19 janv. 2017

  cassation

  La construction, sur plusieurs kilomètres, d'une conduite métallique fermée d'adduction d'eau à une centrale électrique constitue un ouvrage ; encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que cette conduite est un équipement ayant pour fonction exclusive de permettre la production d'électricité à titre professionnel

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• cc · civ1

  N° 09-15.857

  17 févr. 2011

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner l'hébergeur d'un site internet à indemniser une personne se prétendant victime de la publication sur ce site de documents portant atteinte à sa vie privée, n'a pas préalablement vérifié si la notification délivrée en application de l'article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 comportait l'ensemble des mentions prescrites par ce texte

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• cc · civ3

  N° 22-22.158

  30 mai 2024

  cassation

  La demande en résiliation du bailleur, prévue à l'article L. 411-34, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, de partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'ayant droit participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès, peut être faite par tout moyen

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• cc · civ3

  N° 10-22.863

  1 févr. 2012

  cassation

  La sous-location produisant tous ses effets dans les rapports entre le locataire principal et le sous-locataire tant que le bail commercial principal se poursuit, le propriétaire des locaux ne peut agir directement en expulsion contre le sous-locataire, même si le contrat de sous-location lui est déclaré inopposable

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• cc · civ2

  N° 16-22.987

  1 mars 2018

  cassation

  L'article 104 du code de procédure civile dispose que les recours contre les décisions rendues sur la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence et l'article 607-1 du même code prévoit que peut être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel une cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'arrêt par lequel une cour d'appel se borne à statuer sur une exception de connexité peut être frappé de pourvoi en cassation immédiat

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• cc · civ2

  N° 15-19.524

  1 sept. 2016

  cassation

  Le caractère personnel de l'astreinte ne s'oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée antérieurement à la date de la publication de la fusion-absorption

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE