FERME DE LA CHAPELLE

• cc · civ3

  N° 98-70.125

  8 mars 2000

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation formée par une société civile d'exploitation agricole, sur le fondement de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1913, en raison de l'impossibilité d'aménager librement son exploitation agricole du fait de la décision de classement d'office parmi les monuments historiques de bâtiments de sa ferme, relève, d'une part, que l'article 5 de la loi du 31 décembre 1913 prévoit une indemnisation à la suite d'un classement d'office s'il résulte des servitudes et des obligations en découlant, une modification à l'état ou à l'utilisation des lieux et d'autre part, que la servitude de protection des abords d'un édifice classé n'est assortie d'aucune indemnisation par les textes actuellement en vigueur et retient, à bon droit, que cette notion de " lieux " ne se rapporte qu'à ceux visés dans la décision de classement.

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• cc · soc

  N° 86-44.190

  21 mars 1990

  rejet

  Une cour d'appel, qui a constaté que les agissements de certains salariés avaient entrané l'intervention de la force publique pour rétablir la liberté du travail en faveur des autres membres du personnel, a pu décider que la mesure de fermeture temporaire était justifiée par la nécessité de maintenir l'ordre et la sécurité dans l'entreprise qui était occupée.

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• cc · cr

  N° 17-81.618

  9 janv. 2019

  rejet

  Le ministre du culte affectataire d'un édifice religieux au sens de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907, investi du pouvoir d'en organiser le fonctionnement, est recevable en cette qualité à réclamer réparation du dommage directement causé par les infractions y étant commises, qui en troublent l'ordre et le caractère propre

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• cc · cr

  N° 87-91.994

  18 oct. 1988

  rejet

  L'article L. 221-17 du Code du travail qui permet au préfet d'ordonner la fermeture au public des établissements d'une profession pendant la durée du repos hebdomadaire ne l'autorise pas à prévoir des dérogations aux fermetures qu'il prescrit. Est illégale comme portant atteinte à l'égalité que la loi a voulu maintenir entre les membres d'une même profession la disposition de l'arrêté préfectoral qui rend possible de telles dérogations. En raison du caractère indivisible des dispositions dudit arrêté, celui-ci se trouve entaché d'illégalité dans sa totalité (1).

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• cc · cr

  N° 94-80.081

  17 janv. 1995

  rejet

  Il résulte de l'article L. 620-2 du Code du travail que l'horaire de travail doit être affiché sur tous les lieux de travail où il s'applique. Par ailleurs, en application de l'article R. 620-2 du Code précité, un duplicata de l'affiche doit être adressé à l'inspecteur du Travail territorialement compétent pour vérifier sur chacun de ces lieux l'application des dispositions de ce Code ainsi que des conventions et accords collectifs de travail.

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• cc · cr

  N° 10-81.044

  12 oct. 2010

  cassation

  En matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28. En conséquence, doit être cassé l'arrêt rendu le 30 novembre 2009, qui pour condamner à la peine de trois mois d'emprisonnement sans sursis une personne reconnue coupable de vol, se borne à retenir, par motifs propres et adoptés, que les faits sont d'autant plus graves qu'ils ont été commis au préjudice d'une personne âgée qui reste psychologiquement traumatisée et que la peine tient exactement compte de la personnalité du prévenu

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• cc · comm

  N° 13-16.194

  11 juin 2014

  cassation

  Si la vente de gré à gré d'un immeuble compris dans l'actif du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à l'ordonnance du juge-commissaire qui l'a autorisée sur le fondement de l'article L. 622-16, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, elle n'en est pas moins parfaite dès l'ordonnance, sous la condition suspensive que cette décision acquière force de chose jugée. Dès lors, viole ce texte, la cour d'appel qui, pour considérer qu'une vente n'est pas parfaite, retient que l'ordonnance du juge-commissaire ne valant qu'autorisation pour le liquidateur de procéder à cette vente, elle ne pouvait se substituer au consentement à donner par ce dernier

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• cc · comm

  N° 12-27.643

  18 févr. 2014

  cassation

  Le délai de 10 ans prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008, court à compter du 15 novembre 2008, date de l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, à l'égard des pratiques ayant cessé avant le 15 novembre 2008 mais ayant fait l'objet d'une notification de griefs à une date postérieure

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• cc · comm

  N° 19-20.171

  23 juin 2021

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-14.758

  5 sept. 2018

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE