FERME DE COUTAN

• cc · civ1

  N° 81-12.680

  6 juil. 1982

  rejet

  La communauté comprend, en vertu de l'article 1401 du code civil, les acquêts provenant des économies faites sur les fruits et revenus des biens propres des époux. Si, en vertu de l'article 1403 du même code, elle n'a pas droit aux fruits consommés sans fraude, on ne doit pas considérer comme consommés les revenus employés à l'amélioration d'un bien propre. Il en résulte qu'une cour d'appel ayant admis que les loyers des immeubles propres au mari, perçus pendant le mariage, avaient été utilisés pour la construction d'une maison sur un terrain propre, en déduit à bon droit que cette utilisation donnait lieu à récompense au profit de la communauté.

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• cc · comm

  N° 83-14.348

  15 avr. 1986

  rejet

  Un jugement prononçant le règlement judiciaire d'un débiteur place celui-ci dans l'impossibilité d'acquitter sa dette et les juges du fond en déduisent exactement que la clause résolutoire, qui aurait dû entraîner la résolution d'une vente conclue par ce débiteur, ne pouvait jouer.

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• cc · civ2

  N° 12-22.170

  13 juin 2013

  cassation

  En application de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac du 21 mai 2003 ratifiée par la France le 19 octobre 2004, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. Selon l'article R. 3511-1 1° du code de la santé publique, l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 du même code s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.Il en résulte que la terrasse d'un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s'impose l'interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n'a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d'un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale

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• cc · civ2

  N° 21-13.892

  3 mars 2022

  rejet

  Selon l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2019-1333, applicable au litige, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Une cour d'appel, qui constate qu'une société n'avait à l'égard d'une autre qu'une obligation de moyens et que l'interprétation des obligations contractuelles mises à la charge de chacun justifiait un débat devant le juge du fond, peut en déduire que le droit à la poursuite des relations commerciales n'apparaissait pas avec l'évidence requise devant le juge des référés et que le trouble manifestement illicite invoqué n'était ainsi pas caractérisé

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• cc · civ3

  N° 73-14.642

  4 mars 1975

  rejet

  LOSQU'UN PROPRIETAIRE APRES AVOIR DONNE A BAIL A UN MEME PRENEUR PAR DES BAUX SEPARES DONT L'ECHEANCE EST DIFFERENTE, DEUX DOMAINES DISTINCTS AYANT CHACUN SON AUTONOMIE PROPRE, EXERCE SON DROIT DE REPRISE SUR UN SEUL DE CES DOMAINES, IL NE S'AGIT PAS D'UNE REPRISE PARTIELLE AU SENS DE L'ARTICLE 845 ALINEA 6 DU CODE RURAL.

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• cc · civ1

  N° 11-10.960

  26 sept. 2012

  cassation

  Il incombe aux cohéritiers qui allèguent l'existence d'une donation déguisée de prouver que les donateurs ont financé avec une intention libérale l'acquisition du bien dont ils demandent le rapport

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• cc · comm

  N° 69-12.546

  30 mars 1971

  rejet

  L'ARTICLE 1373 SEXIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS EXONERANT DES DROITS DE MUTATION L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE QUI EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION A PU ETRE DECLARE INAPPLICABLE LORSQUE DES AVANT L'ETABLISSEMENT DU BAIL, LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR LA VENTE DE LA FERME ET QUE LE BAIL N'A ETE OSTENSIBLEMENT CONSENTI QU'EN VUE DE FAIRE BENEFICIER L'ACQUEREUR DES IMMUNITES FISCALES.

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• cc · cr

  N° 07-84.830

  10 oct. 2007

  cassation

  Le placement d'un mineur de 16 ans dans un centre éducatif fermé ne constituant qu'une modalité du contrôle judiciaire, l'appel de l'ordonnance du juge des enfants du placement dans un tel établissement, même s'il ne vise pas l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, relève de la compétence de la chambre de l'instruction et non de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel

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• cc · cr

  N° 98-84.601

  26 mai 1999

  rejet

  Ne peut faire l'objet de la conversion prévue par l'article 132-57 du Code pénal la peine d'emprisonnement prononcée avec sursis qui est devenue ferme à la suite d'une décision de révocation. (1).

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• cc · civ3

  N° 70-70.266

  20 déc. 1971

  rejet

  L'INTERDICTION FAITE A LA JURIDICTION DES EXPROPRIATIONS, DE SE PRONONCER SUR UN LITIGE RELATIF AU FOND DU DROIT N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE LA DIFFICULTE SOULEVEE N'EST PAS SERIEUSE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE