FERES

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/023781

  20 août 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/04135

  6 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/04189

  6 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/03766

  6 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/04124

  6 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/04115

  6 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/04259

  6 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 09/1100

  9 févr. 2010

  ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Demandeur ayant préalablement agi au possessoire - /JDF L'action possessoire et l'action pétitoire ne tendant pas aux mêmes fins, obéissant à des régimes juridiques clairement séparés et ne pouvant être cumulées, le propriétaire qui en première instance a entendu agir au possessoire ne peut pas modifier en appel la nature de son action pour la transformer en action pétitoire sans se heurter tant à la prohibition des demandes nouvelles de

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 08/05338

  26 sept. 2008

  SERVITUDE - Passage - Titre - Pouvoir d'interprétation des juges du fond 1) Un acte de vente comprenant un accord sur le principe d'une servitude de passage mais qui réserve et diffère la détermination de l'assiette ne peut être considéré comme un commencement de preuve par écrit pouvant être complété par des témoignages. L'absence d'accord sur la fixation de l'assiette, la volonté de différer son éventuelle détermination et les réserves émises quant aux intérêts des fonds servants rendent in

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 06/7789

  25 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE