FEREDERIC DELOFFRE

• cc · civ3

  N° 22-17.010

  13 juil. 2023

  cassation

  Le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourrait mener à son terme. Dès lors, le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le constructeur ou, s'il est laissé à la charge du maître de l'ouvrage, faire l'objet d'un chiffrage de la part du constructeur

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• cc · soc

  N° 79-15.257

  1 avr. 1981

  cassation

  Sont considérées en principe comme rémunération, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ainsi que tous avantages en argent ou en nature, comme le prescrit également l'article L 120 du code de la sécurité sociale pour déterminer l'assiette des cotisations. Par suite, en déboutant un joueur professionnel de "football" de sa demande en paiement pour la seconde année d'un même complément de salaire que celui perçu pour la première année en quatre chèques au motif essentiel que la remise par l'employeur de ces quatre chèques pendant la première année de présence ne signifiait pas qu'il était en droit de réclamer pour la seconde année le versement de la même somme, les juges du fond ont, en imposant à tort au salarié de prouver qu'il s'agissait d'un complément de rémunération, renversé la charge de la preuve qui incombait à l'employeur d'établir comme il le prétendait, que les sommes ainsi allouées constituaient des gratifications exceptionnelles étrangères à l'exécution du contrat de travail, ou à tout le moins exclusivement afférentes à l'exécution de la première année de ce contrat.

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• cc · soc

  N° 71-40.451

  8 nov. 1972

  rejet

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS DE CESSION DE L'ENTREPRISE, LE NOUVEL EMPLOYEUR EST TENU DE RESPECTER LES CONVENTIONS DE LOUAGE DE SERVICE EN COURS. S'IL CHERCHE A IMPOSER UNILATERALEMENT A UN SALARIE UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SON CONTRAT IL EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE RESULTANT DU REFUS DE CE DERNIER MEME SI ELLE EST INTERVENUE ANTERIEUREMENT A LA REGULARISATION DE LA CESSION, A LA SUITE DE POURPARLERS ENTRE L'INTERESSE ET LE NOUVEAU DIRIGEANT SUR LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL.

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• cc · soc

  N° 75-12.037

  4 mai 1977

  cassation

  Doit être cassé, l'arrêt qui a débouté un joueur professionnel de football de ses demandes en paiement d'un complément de salaire en exécution d'une contre-lettre, au motif que celle-ci était nulle en vertu d'une disposition du statut professionnel auquel les parties avaient expressément déclaré se soumettre sans préciser en quoi le statut émanant du groupement professionnel du football professionnel avait un caractère d'ordre public ni rechercher sa portée après avoir relevé d'ailleurs que la nullité de la contre-lettre majorant la rémunération du joueur n'était pas d'ordre public et que cet acte avait été confirmé par l'exécution ordinaire qui en avait été faite par les parties, ce dont il résultait qu'elles étaient tenues de s'y conformer dans leurs rapports.

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• cc · creun

  N° 37-11.088

  8 mars 1960

  cassation

  L'article 130, alinéa 6, du Code de commerce ne formule pas une règle de preuve, mais oblige à préciser, dans la mention d'aval, le nom du garanti, et supplée à l'absence de cette précision pour écarter toute incertitude sur la portée des engagements cambiaires. Sa disposition finale limite, en conséquence, à l'égard de tous, l'engagement du donneur d'aval à la garantie du tireur. Il suit de là que le tireur avec lequel le donneur d'aval est convenu de garantir le tiré, sans que l'aval ait précisé le nom du garanti, ne peut exercer l'action cambiaire contre le donneur d'aval en invoquant cette convention. Celle-ci peut seulement lui conférer, le cas échéant, l'action prévue par les articles 2011 et suivants du Code civil.

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• cc · civ3

  N° 20-19.349

  20 oct. 2021

  rejet

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• cc · civ1

  N° 89-15.577

  16 juil. 1991

  rejet

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• cc · civ3

  N° 04-10.519

  30 mars 2005

  other

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• cc · civ3

  N° 88-17.503

  14 mars 1990

  rejet

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• cc · civ2

  N° 19-15.923

  9 juil. 2020

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE