FERCHAL RUBY SIMONE

• cc · soc

  N° 79-40.928

  3 avr. 1981

  cassation

  En l'état du licenciement d'un représentant par la société à laquelle il est lié par un contrat de travail comportant une clause de non concurrence assortie d'une indemnité compensatrice, et de son réembauchage trois semaines plus tard, à la suite de l'intervention de ladite société, par une filiale de celle-ci qui lui conserve son ancienneté et maintient la même clause de non-concurrence, encourt la cassation la décision condamnant le premier employeur au paiement de l'indemnité compensatrice prévue au contrat au motif qu'il n'a pas libéré son représentant de la clause de non-concurrence sans rechercher si le contrat de travail n'a pas, en dépit d'une rupture qui a en fait été rétractée, continué à des conditions analogues avec la société filiale, ce dont il résulterait que le contrat n'ayant pas été rompu, l'indemnité réclamée n'est pas due ou en tout cas est manifestement excessive.

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• cc · comm

  N° 88-11.894

  25 avr. 1989

  rejet

  C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel de Paris retient que, dans l'esprit des consommateurs, des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, du seul fait qu'ils n'étaient distribués qu'en pharmacie, ne pouvaient être substitués par des produits similaires vendus dans le commerce et délimite ainsi, conformément aux exigences de la loi nationale et du Traité instituant la Communauté économique européenne, l'étendue du marché à considérer pour apprécier les conditions dans lesquelles s'exerçait la concurrence après ententes et actions concertées entre fabricants et pharmaciens.

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• cc · soc

  N° 71-60.211

  24 nov. 1971

  rejet

  SELON L'ARTICLE 21, ALINEA 1ER, DU DECRET N. 70-158 DU 26 FEVRIER 1970, RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D 'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES, LES CONTESTATIONS CONTRE LES RESULTATS DES ELECTIONS SONT "INTRODUITES PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE" DU TRIBUNAL D 'INSTANCE. IL EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE CE TEXTE LORSQUE LE CONTESTANT SE PRESENTE EN PERSONNE AU GREFFE POUR INTRODUIRE SA RECLAMATION ET REMET AU GREFFIER UN MEMOIRE ECRIT ET SIGNE DE SA MAIN ET CONTENANT SES MOYENS.

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• cc · cr

  N° 95-80.725

  3 mai 1995

  rejet

  Les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale relatifs à l'ordre d'intervention des parties ne sont pas applicables aux débats devant la chambre d'accusation.

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• cc · cr

  N° 73-93.491

  25 avr. 1974

  cassation

  La mention du procès-verbal d'audience constatant que le Président a donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre, implique qu'ont été lues toutes les questions, tant principales que subsidiaires.

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• cc · civ1

  N° 81-15.502

  21 déc. 1982

  cassation

  Même sous le régime de l'ancien article 331 du Code civil, l'effet de la légitimation résultant d'un jugement rétroagit au jour du mariage qui en est le fondement.

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• cc · civ2

  N° 71-14.020

  31 janv. 1973

  rejet

  STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ENTRE UNE VOITURE ET UN CYCLOMOTEUR, LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEURAIENT INDETERMINEES AUCUN ELEMENT NE PERMETTANT DE SITUER EXACTEMENT LE POINT DE CHOC ET LE CYCLOMOTORISTE, QUI AVAIT DEBOUCHE D'UN CHEMIN VICINAL, AYANT PU ETRE HEURTE APRES AVOIR PARCOURU UNE VINGTAINE DE METRES SUR LA ROUTE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE NE POUVAIT ETRE ETABLIE A LA CHARGE DE CELUI-CI UNE INFRACTION AUX REGLES DE LA PRIORITE DE PASSAGE ET DECLARER L'AUTOMOBILISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL.

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• cc · comm

  N° 00-13.683

  11 févr. 2003

  rejet

  L'envoi d'une lettre recommandée ne peut valoir opposition, au sens de l'article 1944 du Code civil, ce terme désignant un acte suffisamment explicite revêtant les caractères d'un acte extrajudiciaire, qui ne peut être notifié que par un huissier de justice.

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• cc · civ3

  N° 90-18.894

  25 mars 1992

  rejet

  En l'absence de preuve du droit de propriété apportée par le demandeur qui revendique la propriété d'une parcelle, une cour d'appel peut estimer que le défendeur qui est en possession doit être considéré comme le propriétaire.

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• cc · civ1

  N° 06-14.704

  20 févr. 2008

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1040 du code civil, l'arrêt qui, statuant sur la délivrance d'un legs "de residuo", retient une somme de liquidités globales, sans individualiser les valeurs mobilières subsistantes au décès de la légataire universelle par rapport aux liquidités existantes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE