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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0021

  N° 2018/624

  13 déc. 2018

  Le rajout en qualité de bénéficiaire du chèque des noms et prénoms d'une personne physique à la dénomination initiale, susceptible de s'interpréter comme une enseigne commerciale, ne constitue pas pour la banque tirée, qui n'avait pas connaissance de l'intitulé du compte du remettant, une anomalie qu'un employé normalement avisé aurait dû déceler en procédant à la vérification apparente du chèque, d'où il suit que la banque tiré ne commet pas de faute dans l'exécution du devoir de contrôle qui l

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• Tribunal de grande instance du Mans · CT0069

  16 mars 2006
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  19 oct. 2005
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/35412

  2 oct. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Charge - Portée - / Lorsque, pour s'opposer aux prétentions d'un salarié au paiement d'heures supplémentaires fondées sur les mentions de son contrat de travail, un employeur se prévaut de l'inexactitude de ces mentions, il lui appartient de rapporter la preuve de cette inexactitude.Cette preuve n'ayant pas été, en l'espèce, rapportée, il convient de confirmer le jugement entrepris portant condamnatio

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• Cour d'appel de Paris

  2 oct. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement L'article L. 122-14-2 du Code du travail s'applique sans restrictions au cas d'emploi domestique.En l'espèce, la motivation de la lettre de licenciement par la "suppression du poste d'employée de maison à temps complet, logée, nourrie", ne correspond pas à une juste application de ce dernier texte puisque la cause de la suppression du poste n'y est pas indiquée.

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• Cour d'appel de Paris

  2 oct. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement Ne remplit pas les exigences de motivation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement se bornant à faire état de la "suppression du poste d'employée de maison à temps complet, logée, nourrie", sans indiquer la cause précise de cette suppression.Le licenciement de l'employée domestique en cause est, par suite, abusif.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE