FERAL

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/00850

  12 nov. 2020

  Action relative à des actes de parasitisme et des pratiques commerciales trompeuses

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/03712

  5 juil. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Droit d’auteur - protection - demandeur non ressortissant de l’un des pays de l’Union – Convention de Berne – article 3 de la Convention – conditions de recevabilité de la demande. Concurrence déloyale – responsabilité - article 1382 du code civil - reproduction servile du produit litigieux – risque de confusion (OUI) – comportement déloyal attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce • La cour confirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit et jugé que l’appelante ne pouvait préten

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/07463

  26 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 05/23834

  17 janv. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 72-14755

  27 mai 1974

  Cassation

  VENTE - VENTE COMMERCIALE - COMMANDE - ANNULATION POUR RETARD DANS LA LIVRAISON - BON DE COMMANDE EXIGEANT UNE MISE EN DEMEURE - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - VENTE COMMERCIALE - COMMANDE - ANNULATION POUR RETARD DANS LA LIVRAISON - BON DE COMMANDE EXIGEANT UNE MISE EN DEMEURE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - MISE EN DEMEURE - VENTE - VENTE COMMERCIALE - COMMANDE - ANNULATION POUR RETARD DANS LA LIVRAISON.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  15 oct. 1963

  CASSATION PARTIELLE.

  BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - CHANGEMENT - ACCORD DES PARTIES - BAIL A USAGE D'HABITATION TRANSFORME EN BAIL COMMERCIAL UNE COUR D'APPEL APPRECIE SOUVERAINEMENT QU'IL Y AVAIT EU SUBSTITUTION, D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, D'UNE LOCATION COMMERCIALE A UNE LOCATION ORIGINAIRE A USAGE D'HABITATION DES LORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QU'OUTRE SA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE, LE LOCATAIRE EXERCAIT AU SU ET AU VU DU BAILLEUR ET AVEC SON CONSENTEMENT DES ACTI

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  30 oct. 1961

  REJET.

  DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - EFFETS - EPOUX COUPABLE - PERTE DES AVANTAGES MATRIMONIAUX - DONATION DEGUISEE - PREUVE SAISIS D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE DECLARER QUE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE STIPULEE FAITE INDIVISEMENT PAR MOITIE PAR DEUX EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AURAIT ETE FAITE EN REALITE PAR LE MARI SEUL ET COMPORTERAIT UNE DONATION DEGUISEE DONT LA FEMME DEVRAIT PERDRE LE BENEFICE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 299 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND NE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE