FELIX MOTOSSO

• cc · cr

  N° 85-95.461

  16 janv. 1986

  cassation

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• cc · civ1

  N° 84-13.159

  18 juin 1985

  cassation

  Viole le secret professionnel le notaire qui, choisi par un client en raison de ses fonctions d'officier ministériel dans le but d'amener une autre personne à signer un acte authentique de vente, délivre, alors que sa démarche n'a pas abouti, une attestation destinée à être produite en justice et faisant état des propos recueillis par ce notaire, peu important qu'il n'ait agi qu'en qualité de négociateur.

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• cc · civ1

  N° 74-11.136

  1 juin 1977

  rejet

  Les juges d'appel qui relèvent qu'une partie, qui est hors d'état de démontrer l'inexactitude de la généalogie invoquée par son adversaire, s'est permis, sans de sérieuses raisons, de contester publiquement une parenté de ce dernier avec la mère de l'empereur Napoléon Ier, parenté qui avait été admise par la famille impériale elle-même, peuvent en déduire que la négation de cette parenté par la voie d'une lettre ouverte adressée à deux quotidiens, ne constitue pas seulement un acte discourtois, mais une faute.

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• cc · civ1

  N° 91-15.780

  17 mai 1993

  rejet

  Si le droit à la sépulture est hors du commerce, aucune disposition légale n'interdit au bénéficiaire de ce droit d'y renoncer au profit d'autres membres de la famille. Il s'ensuit qu'une cour d'appel a pu estimer que l'attribution en pleine propriété de la parcelle de terre constituant le cimetière privé de la famille, à l'un des enfants, par une donation-partage à laquelle un autre enfant était partie, valait renonciation par ce dernier, au droit d'aménager pour lui-même et ses descendants, une sépulture dans cette parcelle.

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• cc · civ1

  N° 79-16.831

  11 mars 1981

  rejet

  Constitue un pacte sur succession future prohibé la convention par laquelle un père et ses deux enfants règlent par avance la dévolution pour cause de mort d'action d'une société anonyme appartenant primitivement au père, et ce, tant dans la succession de celui-ci que dans celle de l'un des enfants. Un tel contrat est frappé d'une nullité absolue, et tout intéressé, en l'espèce le père, est fondé à l'invoquer.

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• cc · cr

  N° 77-92.569

  17 mai 1978

  cassation

  Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt sans réserve, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée quelle qu'ait été la portée des moyens qui ont servi de base à la cassation. Il en est ainsi, notamment, lorsque la cassation totale était commandée par l'indivisibilité existant entre les déclarations de culpabilité et les peines (1).

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• cc · cr

  N° 96-80.944

  6 mars 1997

  cassation

  L'abus de confiance peut préjudicier et ouvrir droit à réparation non seulement aux propriétaires mais encore aux détenteurs et possesseurs des effets ou deniers détournés. (1). Encourt donc la censure la cour d'appel qui refuse tout droit à réparation au détenteur de chèques établis à l'ordre de tiers à qui il est chargé de les remettre. L'auteur du détournement n'est pas dispensé de réparer le préjudice qui en découle en cas d'indemnisation de la victime par son assureur(2).

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• cc · civ1

  N° 13-21.018

  13 nov. 2014

  cassation

  La recevabilité d'une action tendant à la reconnaissance d'une ascendance génétique par voie d'expertise, lorsque celle-ci nécessite une exhumation, est subordonnée à la mise en cause des ayants droit du défunt. L'absence d'une telle mise en cause doit être relevée d'office par le juge, les fins de non-recevoir en matière d'état des personnes ayant un caractère d'ordre public

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• cc · civ1

  N° 75-11.863

  9 nov. 1976

  rejet

  La preuve de l'existence d'une donation ou d'une donation-partage, déguisée sous le voile d'un acte à titre onéreux n'est soumise à aucune forme particulière, et obéit, dans les rapports entre les parties ou leurs ayants droit, aux règles du droit commun, elle peut donc être administrée par écrit, ou même par témoins lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.

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• cc · cr

  N° 75-91.126

  2 mars 1976

  cassation

  Aux termes des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Si un jugement contient des dispositions distinctes et s'il n'a été fait appel que de certaines d'entre elles par le Ministère public, la Cour d'appel ne peut réformer que celles dont elle est saisie par cet appel et par les appels des prévenus (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE