FELIX & M

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Viole le secret professionnel le notaire qui, choisi par un client en raison de ses fonctions d'officier ministériel dans le but d'amener une autre personne à signer un acte authentique de vente, délivre, alors que sa démarche n'a pas abouti, une attestation destinée à être produite en justice et faisant état des propos recueillis par ce notaire, peu important qu'il n'ait agi qu'en qualité de négociateur.

Les juges d'appel qui relèvent qu'une partie, qui est hors d'état de démontrer l'inexactitude de la généalogie invoquée par son adversaire, s'est permis, sans de sérieuses raisons, de contester publiquement une parenté de ce dernier avec la mère de l'empereur Napoléon Ier, parenté qui avait été admise par la famille impériale elle-même, peuvent en déduire que la négation de cette parenté par la voie d'une lettre ouverte adressée à deux quotidiens, ne constitue pas seulement un acte discourtois,

Si le droit à la sépulture est hors du commerce, aucune disposition légale n'interdit au bénéficiaire de ce droit d'y renoncer au profit d'autres membres de la famille. Il s'ensuit qu'une cour d'appel a pu estimer que l'attribution en pleine propriété de la parcelle de terre constituant le cimetière privé de la famille, à l'un des enfants, par une donation-partage à laquelle un autre enfant était partie, valait renonciation par ce dernier, au droit d'aménager pour lui-même et ses descendants, u

Constitue un pacte sur succession future prohibé la convention par laquelle un père et ses deux enfants règlent par avance la dévolution pour cause de mort d'action d'une société anonyme appartenant primitivement au père, et ce, tant dans la succession de celui-ci que dans celle de l'un des enfants. Un tel contrat est frappé d'une nullité absolue, et tout intéressé, en l'espèce le père, est fondé à l'invoquer.