FELINE SARL

• cc · cr

  N° 05-87.745

  9 nov. 2011

  rejet

  Le mis en examen qui s'est borné, devant la chambre de l'instruction, à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 63-4 du code de procédure pénale n'est plus recevable à invoquer devant la Cour de cassation des moyens de nullité de la garde à vue fondés sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

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• cc · comm

  N° 11-13.874

  3 avr. 2013

  cassation

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• cc · civ2

  N° 05-15.526

  5 juil. 2006

  cassation

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• cc · civ1

  N° 95-15.588

  28 janv. 1997

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE