FDI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600810

  4 oct. 2016

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Irrégularité - Contestation sur un droit de nature civile - Article 6, § 3, e), de la Convention européenne des droits de l'homme - Droit de se faire assister par un interprète (non) Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt du 21 février 2008, Ravon c. France, n° 18497, point 24) que la contestation portant sur la régularité d'une visite opérée sur le fondeme

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0748

  N° 14/03350

  13 sept. 2016

  L'abus de majorité se définit comme une décision, prise par un groupe de copropriétaires majoritaires, qui s'avère  contraire à l'intérêt collectif, dans le but de favoriser ces  derniers au détriment des  minoritaires. Tel n'est pas le cas d'un vote majoritaire rejetant la demande de changement de destination d'un garage en studio. Ayant pour effet de préserver l'application du règlement de copropriété qui fait la loi des parties, plus particulièrement concernant  la  destination d'un lot, tel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000111

  27 janv. 2010

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Défaut de conformité aux règlements parasismiques - Exclusion - Défaut apparent et réservé à la réception Ne relève pas de la responsabilité décennale de plein droit des constructeurs, le défaut de conformité d'un ouvrage aux normes parasismiques, apparent et réservé à la réception des travaux

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 08/02217

  8 déc. 2009

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Relation établie - Ne constitue pas une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6 I 5º du code de commerce, du fait de sa brièveté et de son caractère éphémère, un contrat de prestation de service de surveillance d'un chantier de construction d'une durée temporaire de 17 mois n'ayant pas vocation à se poursuivre ni à se renouveler à l'issue de la période fixée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 229

  17 mars 2009

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Décision autorisant la scission de lots - Si l'article 28 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 permet à la copropriété de se prononcer d'abord sur le principe de la scission et de n'examiner qu'ensuite ses modalités, il ne peut lui être imposé de se prononcer uniquement sur le principe. En soumettant à l'assemblée générale un projet de division ne comportant pas les conditions matérielles, juridiques et financières, le copropriétaire co

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• Conseil de prud'hommes de Vienne · CT0224

  N° 07/00476

  27 nov. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/03287

  29 oct. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation - Lorsqu 'un travailleur exerce une activité commerciale concurrement à une activité administrative, un lien de subordination peut être caractérisé dès lors que l'activité admnistrative est prépondérante.

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE SOCIALE

  N° 07/03285

  29 oct. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation - Le fait pour un VRP manager et chef d'équipe d'exercer des fonctions administratives prépondérantes bien que non continues pendant la journée de travail (accompagnement, encadrement et surveillance des commerciaux) caractérise l'existence d'un lien de subordination.

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• Conseil de prud'hommes de Grenoble · SECTION Industrie

  N° 416

  27 oct. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE