FDG

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600055

  11 févr. 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Nullité - Nullité absolue - Cas - Article L. 227-9, alinéa 4 du code de commerce, dans sa version antérieure à son abrogation par l'ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Nullité - Régularisation - Moment - Détermination 1. La nullité prévue à l'article L. 227-9, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 du code de commerce, est une nu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301267

  21 déc. 2023

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Office du juge - Faculté - Prétention tardive d'une demande en appel APPEL CIVIL - Recevabilité - Moyen d'irrecevabilité - Tardiveté des prétentions - Irrecevabilité relevée d'office par le juge - Obligation (non) L'article 910-4 du code de procédure civile confère à la cour d'appel, seule compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300407

  1 juin 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Juge commis à sa surveillance - Pouvoirs - Pouvoir d'injonction - Etendue - Mentions inscrites sur le registre REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Juge commis à sa surveillance - Pouvoirs - Pouvoir d'injonction - Etendue - Limites - Enonciations des actes et pièces justificatives Selon l'article L. 123-3, alinéa 2, du code de commerce, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés peut enjoindre à toute personne imm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300191

  15 mars 2023

  Cassation partielle

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Nullité - Causes - Actes ou délibérations pris en violation de clauses statutaires - Conditions - Violation de nature à influer sur le résultat du processus de décision - Annulation à la demande de tout intéressé L'alinéa 4 de l'article L. 227-9 du code de commerce, institué afin de compléter, pour les sociétés par actions simplifiées, le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations des sociétés, tel qu'il résulte de l'article L. 235-1, a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000417

  9 sept. 2020

  Cassation

  REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Juge commis à sa surveillance - Pouvoirs - Actes déposés à l'appui d'une requête - Intérêt à agir du requérant - Associé de la société immatriculée Il résulte de l'article L. 123-3, alinéas 1 et 2, du code de commerce que le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés peut, à la requête de toute personne justifiant y avoir intérêt, enjoindre à toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés qui ne les aur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901237

  11 sept. 2019

  Rejet et cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Autorisation administrative - Compétence judiciaire - Inaptitude du salarié - Origine de l'inaptitude - Demande en réparation - Recevabilité - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Compétence judiciaire - Licenciement pour inaptitude - Recherche des causes de l'inaptitude - Appréciation - Portée R

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800116

  1 févr. 2018

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Demande en justice - Définition - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Demande en justice - Exclusion - Cas - Défense au fond pour obtenir le rejet d'une demande en paiement Seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice, interrompant la prescription, celle par laquelle il prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. Tel n'est pas le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1601235

  6 avr. 2016

  Cassation partielle

  SOCIETE - Commissaire aux comptes - Exercice de la profession malgré une incompatibilité légale - Interdictions et incompatibilités - Commissaire aux apports - Dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes - Détermination Les commissaires aux apports sont soumis aux interdictions et incompatibilités applicables aux commissaires aux comptes énoncées à l'article L. 822-11 du code de commerce. Encourt la cassation l'arrêt qu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE