FDE FORMULATION DEVELOPPEMENT ELASTOMERES

• cc · comm

  N° 84-12.203

  18 févr. 1986

  rejet

  Justifie sa décision d'accueillir la demande formée pour obtenir condamnation pour contrefaçon d'un brevet, la Cour d'appel qui, sans ajouter au texte de la revendication du brevet, ne fait qu'interpréter celle-ci à l'aide de la description.

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• cc · civ2

  N° 14-16.896

  18 juin 2015

  cassation

  Viole les articles L. 452-2 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-353 du 30 mars 2011, une cour d'appel qui retient que le capital correspondant aux arrérages à échoir de la cotisation complémentaire due en cas de faute inexcusable de l'employeur ayant entraîné un accident du travail ou une maladie professionnelle ne peut être immédiatement exigé de l'employeur par une caisse de sécurité sociale et affecté au compte spécial

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• cc · comm

  N° 11-25.175

  23 oct. 2012

  rejet

  Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties

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• cc · civ1

  N° 11-17.510

  12 juil. 2012

  cassation

  C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel évalue le préjudice moral né du manquement d'un chirurgien à son obligation d'information sur les risques de l'acte médical qu'il doit effectuer

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• cc · civ2

  N° 08-16.641

  17 sept. 2009

  rejet

  Les règles régissant la compétence territoriale des unions de recouvrement en matière de contrôle des cotisants sont étrangères à la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre en vue du paiement des cotisations impayées par le sous-traitant auteur de l'infraction de travail dissimulé

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• cc · civ3

  N° 08-14.080

  17 juin 2009

  rejet

  L'obligation de remise en état du site est applicable aux installations classées soumises à autorisation alors même qu'elles auraient cessé d'être exploitées avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, dès lors que ces installations demeurent susceptibles de présenter les dangers et inconvénients énumérés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, qui a relevé que selon une convention du 30 août 1965 l'exploitant devait "laisser le terrain à décharge dans un état normal accessible à une nouvelle exploitation" et que l'arrêté préfectoral du 24 février 2004 s'était borné à instituer des servitudes, et qui a souverainement retenu que le terrain, exploité en décharge jusqu'en 1977 et affecté d'une pollution résiduelle inhérente à cette activité, était utilisable en nécessitant certaines précautions et que la délivrance d'un permis de construire n'était pas impossible mais subordonnée au respect de certaines précautions constructives, a pu déduire de ces seuls motifs que le dernier exploitant n'avait manqué ni à ses obligations contractuelles, ni aux obligations réglementaires de remise en état du site

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• cc · civ3

  N° 12-21.809

  9 oct. 2013

  cassation

  Les parties peuvent soutenir en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément. Dès lors viole l'article 566 du code de procédure civile, une cour d'appel qui pour rejeter une demande en paiement des intérêts au double du taux légal retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle, comme telle irrecevable, alors qu'elle constituait le complément de la demande d'indemnité formée en première instance à titre principal sur le fondement de l'article L. 242-1 du code des assurances

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• cc · civ2

  N° 11-11.998

  16 mai 2012

  cassation

  La circonstance qu'il n'y a pas lieu à référé n'entraîne pas la nullité de l'assignation mais l'irrecevabilité de la demande. Tel est le cas lorsque le juge des référés a été saisi aux seules fins d'obtenir le renvoi à une audience du tribunal statuant au fond. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, ayant relevé que le président d'un tribunal de commerce avait été saisi en référé d'une prétention n'entrant pas dans les prévisions des articles 872 et 873 du code de procédure civile, a annulé son ordonnance

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• cc · comm

  N° 10-21.800

  18 oct. 2011

  cassation

  Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui retient l'inopposabilité d'une cession de parts sociales en l'absence de respect des formalités prévues par l'article L. 221-14 du code de commerce sans rechercher si la signification, faite par une banque à une société d'un acte de nantissement à son profit de parts de cette société détenues par un tiers, n'emportait pas signification à celle-ci de la cession de ces parts au profit du tiers

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• cc · cr

  N° 14-85.328

  15 mars 2016

  rejet

  Il incombe à l'avocat lié par un contrat de collaboration libérale qui entend établir sa qualité de salarié au sens de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 de rapporter la preuve de ce qu'ayant manifesté la volonté de développer une clientèle personnelle, il en a été empêché en raison des conditions d'exercice de son activité. Dès lors, justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef de travail dissimulé, énonce que l'instruction n'a pas permis de caractériser la subordination effective dans ses conditions de travail de l'avocat et relève que celui-ci n'établit pas s'être trouvé dans l'impossibilité de développer une clientèle personnelle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE