FDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901308

  18 nov. 2009

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Décision se bornant à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction Une cour d'appel qui se borne à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartia

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901460

  17 sept. 2009

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Solidarité - Solidarité financière du donneur d'ordre - Mise en oeuvre - Règles de compétence territoriale de l'URSSAF en matière de contrôle des cotisants - Absence d'influence COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Sécurité sociale - Cotisations - Recouvrement - Solidarité - Solidarité financière du donner d'ordre - Mise en oeuvre - Règles de compétence territoriale de l'URSSAF en matière de contrôle des cot

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0173

  N° 601

  29 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/07284

  20 mars 2002

  CONTREFAOEON - Logiciel Le délit de contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit ne peut être constitué qu'à la condition que les objets en cause présentent des similitudes et que ces dernières portent sur des éléments protégés par des droits d'auteurs, c'est-à-dire sur des éléments originaux. Dès lors que l'expert chargé par le juge d'instruction de comparer deux logiciels estime que les similitudes existant entre eux "représentent au plus 1,5%" et que l'originalité des éléments faisant l'objet de ce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE