FCL' · ZONE FRANCHE EDITIONS D'ART -

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/03907

  24 mars 2023

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/030541

  19 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

  N° 16/03469

  15 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400402

  18 févr. 2014

  Rejet

  TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Poursuite de l'activité - Stage de qualification - Conditions - Durée minimale d'affectation avant départ à la retraite - Discrimination fondée sur l'âge - Portée TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Poursuite de l'activité - Conditions - Détermination - Portée REFERE - Mesures conservatoires ou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201402

  12 juin 2012

  Cassation sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Documents de travail - Rédaction en français - Exception - Documents liés à l'activité d'une entreprise de transport aérien - Conditions - Détermination - Portée Selon l'article L. 1321-6 du code du travail, tout document dont la connaissance est nécessaire au salarié pour l'exécution de son travail est rédigé en français. Echappent toutefois à cette obligation les documents liés à l'activité d'une entreprise de transport aérien

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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 321

  25 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  23 mai 2006

  ASSURANCE Dès lors que la police d'assurance de transport de marchandises agro-alimentaires stipule que la garantie commence au moment où elles sont à bord du navire arrimées et cesse après leur déchargement à quai au port de destination, qu'en l'espèce, pour l'acheminement de Calcutta à Alexandrie de 21 conteneurs renfermant 449 820 tonnes métriques de lentilles, qui ont été transportés depuis le port de Calcutta jusqu'au port de Damiette, que de plus Damiette apparaît comme port de déchargem

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-4173

  17 mai 2001

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transitaire La commission de transport se caractérise, notamment, par la latitude laissée au commissionnaire de choisir les voies et moyens nécessaires pour la réalisation de l'opération de transport confiée, et particulièrement par la liberté de désignation du transporteur ou autres intermédiaires utiles.Il s'ensuit que la seule circonstance qu'une entreprise ait réceptionné les marchandises pour les charger à bord du navire et se soit portée personnellem

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-3815

  5 avr. 2001

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications La mention sur un connaissement qu'un conteneur voyage aux conditions FCL/FCL alors que les conditions générales du connaissement précisent qu'à défaut d'indication, à son recto, des lieux de réception et de livraison, le transporteur n'assume aucune responsabilité pour la phase préalable au chargement sur le navire et pour celle postérieure à son déchargement, signifie que si la cargaison voyage en conteneur du domicile de l'ex

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-2724

  8 mars 2001

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - ACTION DU DESTINATAIRE CONTRE LE TRANSPORTEUR L'action en responsabilité contre le transporteur est ouverte au destinataire réel lorsque celui-ci est le seul à avoir supporté le préjudice résultant du transport.Tel est le cas lorsque le connaissement mentionne expressément le nom du destinataire et qu'une facture afférente à la marchandise transportée fait apparaître celui-ci en cette qualité. Partant, le commissionnaire de transport auque

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE