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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100745

  3 nov. 2021

  Cassation partielle

  BAIL (règles générales) - Nullité - Motif étranger au comportement du preneur - Effets - Indemnité d'occupation - Versement - Obligation - Contrepartie de la jouissance des locaux - Portée BAIL COMMERCIAL - Nullité - Motif étranger au comportement du preneur - Effets - Indemnité d'occupation - Versement - Obligation - Contrepartie de la jouissance des locaux - Portée En cas d'annulation d'un bail pour un motif étranger au comportement du locataire, l'indemnité d'occupation repré

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05716

  8 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 225

  28 avr. 2008

  COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance exclusif - / JDF Un droit d'usage exclusif ne peut par principe exister que sur une partie commune. Un lot de copropriété constitué de ce seul droit ne définit pas un droit de propriété privative. Le titulaire de ce droit ne peut donc prétendre pouvoir, sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale, modifier l'affectation de la partie commune objet du droit d'usage exclusif, en l'occurence à usage d'espace vert, aux motifs

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE