FBOG MELANGE ANIMAL

• cc · civ2

  N° 84-13.748

  12 nov. 1986

  rejet

  Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir, par application de l'artice 1382 du Code civil, condamné l'Office national de la chasse à payer des dommages-intérêts à un éleveur de faisans, comme civilement responsable de ses gardes, qui ayant dressé à l'encontre d'un tiers un procès-verbal pour infraction à la police de la chasse, et déclaré saisie des faisans, les avaient ensuite relâchés, dès lors qu'après avoir relevé que les faisans étaient nés et avaient été élevés en captivité, et retient exactement que ceux-ci n'avaient pas perdu leur qualité d'animaux domestiques par le seul fait de leur libération fortuite, que, bien qu'appartenant à une espèce sauvage, les faisans n'étaient pas devenus un gibier au sens de la loi sur la chasse, c'est-à-dire des animaux sans maître vivant à l'état sauvage, qu'en conséquence l'acte consistant à les reprendre sur le terrain du propriétaire n'était pas un acte de chasse, la cour d'appel a pu décider que les gardes de l'Office national de la chasse avaient commis une faute en relâchant les faisans ainsi qu'ils l'avaient fait..

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• cc · civ1

  N° 75-12.435

  14 déc. 1977

  rejet

  Statuant sur une action en payement du prix de la vente d'un bovin, le tribunal qui constate que l'acquéreur a pris livraison de l'animal avant que celui-ci ait été emporté par un tiers en payement d'une créance dont il était titulaire contre le vendeur, peut en déduire que le vendeur a rempli toutes ses obligations et que l'acquéreur est débiteur du prix.

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• cc · civ2

  N° 73-14.491

  20 févr. 1975

  rejet

  LES PRESCRIPTIONS PENALES EDICTEES PAR LA LOI NE S'APPLIQUENT QU'AUX ACTIONS CIVILES AYANT EXCLUSIVEMENT POUR BASE UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION. IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL S'AGIT D'UNE ACTION QUI EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX A SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL, ET SUR LAQUELLE LE JUGE CIVIL PEUT STATUER SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ETABLIR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION. C'EST AINSI QUE L'ACTION EN REPARATION D'UN DOMMAGE AYANT POUR CAUSE UNE CONTRAVENTION N'EST PAS SOUMISE A LA PRESCRIPTION ANNALE DES LORS QUE CETTE ACTION SE RECLAMAITDE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL.

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• cc · cr

  N° 95-85.592

  6 nov. 1996

  rejet

  Caractérise le délit prévu par l'article 331 du Code rural l'arrêt qui relève qu'un éleveur d'ovins et son père, qui avait dirigé la transhumance du troupeau, bien que ne pouvant ignorer les symptômes d'agalaxie contagieuse que présentait leur cheptel, antérieurement aux autres élevages avec lesquels il était en contact aux estives collectives, se sont abstenus de se conformer à l'arrêté préfectoral leur prescrivant d'en faire la déclaration à leur vétérinaire, lui-même tenu d'en informer la direction des services vétérinaires, et ont ainsi laissé se propager l'épizootie dans un secteur précédemment indemne parmi les milliers de brebis qui pâturaient en montagne avec les leurs.

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• cc · cr

  N° 92-85.217

  18 mai 1993

  rejet

  La destruction à tir par armes à feu des animaux nuisibles s'exerce de jour, conformément à l'article R. 227-16 du Code rural. Est dès lors justifiée la condamnation, pour chasse pendant la nuit, de celui qui bénéficie de l'autorisation individuelle d'une telle destruction à tir, prévue par l'article R. 227-18.

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• cc · comm

  N° 77-11.102

  27 nov. 1978

  rejet

  Lorsqu'un produit, tenu pour un médicament dans son application à la lutte contre les maladies, est ajouté à des aliments destinés aux animaux en vue de favoriser leur croissance, cette addition doit être regardée comme une application industrielle et est alors susceptible d'être brevetée.

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• cc · soc

  N° 78-41.264

  29 nov. 1979

  rejet

  Ne peut se prévaloir d'un licenciement, le salarié qui a sollicité sa mise à la retraite, aucun accord n'étant intervenu par la suite avec son employeur sur la poursuite du contrat de travail ayant servi de base à la liquidation de sa pension.

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• cc · civ3

  N° 08-20.558

  12 mai 2010

  rejet

  En application de l'article R. 226-10 du code rural, devenu R. 426-10 du code de l'environnement, lorsque la provenance des animaux ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisations sont prises en charge comme si les animaux provenaient d'un fonds où le plan de chasse a été réalisé. Il s'ensuit que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le gibier dévastateur provenait d'un secteur dépourvu de plan de chasse mais qui a souverainement retenu que du fait de l'importance de la population de chevreuils aux alentours de la pépinière de la victime et de sa dispersion dans le secteur, la provenance exacte des animaux à l'origine des dommages ne pouvait être déterminée avec certitude, en a exactement déduit que la Fédération départementale des chasseurs était tenue à indemnisation

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• cc · cr

  N° 95-81.835

  19 juin 1996

  rejet

  Aux termes de l'article L. 607 du Code de la santé publique, un aliment médicamenteux destiné au bétail ne peut être préparé qu'à partir d'un prémélange médicamenteux ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché. Un vétérinaire ne saurait dès lors délivrer, en vertu de l'article L. 610 de ce Code, dans sa rédaction alors applicable, une préparation extemporanée en vue de la fabrication, par l'utilisateur, d'un aliment médicamenteux. (1).

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• cc · civ2

  N° 84-10.664

  13 juin 1985

  rejet

  Il ne saurait être fait grief à un arrêt, statuant sur la réparation du dommage subi par un maréchal-ferrant blessé par l'animal qu'il soignait, d'avoir déclaré "irrecevable" la victime en sa demande formée contre le propriétaire en ce qu'elle était fondée sur l'article 1385 du Code civil, dès lors qu'il est relevé que lorsqu'il a été blessé par l'animal, le maréchal-ferrant donnait à celui-ci les soins relevant de son état et que dans le cadre de cet acte professionnel, il pouvait donner toutes instructions utiles à ceux qui étaient présents pour l'assister ; de ces constatations et énonciations la Cour d'appel a pu en effet déduire qu'au moment de l'accident la garde de l'animal avait été transférée au maréchal-ferrant et que les dispositions de l'article 1385 du Code civil ne pouvaient recevoir application.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE