FBI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900640

  4 juil. 2019

  Rejet

  COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Distributeur de services - Obligations - Transmission des programmes des chaînes publiques - Conditions - Accès aux services subordonnés à la souscription d'un abonnement avec les internautes COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Entreprise de communication audiovisuelle - Reproduction et télédiffusion de ses programmes - Autorisation - Nécessité PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des entreprises de communication audiov

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1402211

  30 avr. 2014

  Rejet

  PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Cas - Provocation à la commission d'une infraction par un agent public étranger - Définition - Détermination - Portée Ne constitue pas une provocation, par un agent public étranger, à la commission d'une infraction la création, par un service de police new-yorkais, d'un site permettant aux internautes d'échanger sur des pratiques de fraude à la carte bancaire, dès lors que ce site, dont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000153

  2 févr. 2010

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Connaissance de toute pièce présentée au juge - Conditions - Applications diverses - Consultation ou communication en appel des pièces présentées pour obtenir l'autorisation de visite et saisies domiciliaires IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires - Article L. 16 B du livre des procédures fiscales - Voies de recours - Appel contre l'ordonnance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20801506

  13 nov. 2008

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Cumul du montant d'une pension d'invalidité et des revenus provenant d'une activité professionnelle non salariée - Plafond - Détermination - Prise en compte des bénéfices réalisés par une EURL - Nécessité Pour rechercher si le cumul du montant d'une pension d'invalidité et des revenus provenant de l'activité professionnelle non salariée du bénéficiaire excède le plafond mentionné à l'article L. 341-10 du code de la sécurité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-84889

  7 avr. 2004

  Cassation partielle

  JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu absent et représenté par un avocat - Cas. Il résulte des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale que lorsque le prévenu, non comparant, est représenté à l'audience par un avocat, la décision est rendue contradictoirement à son égard. Encourt, en conséquence, la censure, l'arrêt rendu par défaut à l'égard du prévenu alors que ce dernier, absent à l'audience, était représenté par son conseil, lequel a été e

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/07218

  18 sept. 2003

  AGENT COMMERCIAL - Fin - Indemnité au mandataire - Paiement - Conditions - Détermination - / La faute privative de l'indemnité de rupture au profit de l'agent, indemnité acquise en vertu de l'article L. 134-13 du Code de commerce du seul fait de la cessation du contrat qu'il soit ou non à durée indéterminée, doit être une faute grave qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun, caractéristique du contrat d'agence commerciale; ne constitue pas une telle faute le fait pou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-17187

  9 mai 2001

  Cassation.

  SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Liquidation - Passif social - Apurement intégral - Nécessité . SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Liquidation - Passif social - Créance litigieuse - Provision - Nécessité La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision.

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• Cour d'appel de Paris

  2 mars 2001

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Presse La reproduction dans un ouvrage de librairie du passage d'une précédente publication, jugé diffamatoire par un jugement correctionnel revêtu de l'autorité de chose jugée, constitue un trouble manifestement illicite dont l'appelant est fondé à solliciter la cessation, la juridiction des référés tirant ses pouvoirs de ce chef des seules dispositions de l'article 809, alinéa 1er,

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/22061

  2 mars 2001

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Presse La reproduction dans un ouvrage de librairie du passage d'une précédente publication, jugé diffamatoire par un jugement correctionnel revêtu de l'autorité de chose jugée, constitue un trouble manifestement illicite dont l'appelant est fondé à solliciter la cessation, la juridiction des référés tirant ses pouvoirs de ce chef des seules dispositions de l'article 809, alinéa 1er,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-87112

  2 févr. 1999

  Rejet

  1° EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Mandat d'arrêt - Mandat d'arrêt délivré à l'étranger - Régularité au regard de la loi française (non). 1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Avis - Mandat d'arrêt - Mandat d'arrêt délivré à l'étranger - Régularité au regard de la loi française (non) 1° Il n'appartient pas à la chambre d'accusation saisie d'une demande d'extradition d'apprécier la régularité, au regard de la loi française, du mandat d'arrêt pour l'exécution duquel l'extraditio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE