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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900733

  19 sept. 2019

  Cassation

  MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Audition après la clôture des débats - Respect du principe de la contradiction - Nécessité - Portée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Audition d'un mineur après la clôture des débats sans permettre aux parties de présenter leur observations Viole les articles 16 et 338-12 du code de procédure civile la cour d'appel qui fonde sa décision notamment sur les propos de l'enfant,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700275

  2 févr. 2017

  Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Urbanisme - Code de l'urbanisme - Article L. 442-9 - Principe d'égalité devant la loi - Inapplicabilité au litige - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04278

  27 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001515

  15 déc. 2010

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Définition APPEL CIVIL - Mise en cause d'un tiers - Conditions - Evolution du litige - Définition - Portée L' évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieurement à celui-ci et modifiant les données juridiques du litige. En cons

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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 1048/03

  18 sept. 2003

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation .

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03492

  3 mai 2002

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité indirecte en faveur du tabac - Définition - / L'illustration par des photographies de reportages ayant pour objet l'information des lecteurs d'un magazine automobile sur des événements sportifs, des pilotes ou des "écuries" de Formule 1 et non de faire connaître ou de promouvoir des marques de tabac dans une perspective commerciale d'incitation à l'achat, n'est pas constitutive de propagande ou de publ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 97-17154

  10 juin 1999

  Cassation.

  DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée - Article de presse précisant que des artistes du spectacle ont appartenu à un groupement extrémiste . L'imputation d'un fait déterminé, même présentée sous une forme déguisée, dubitative ou par voie d'insinuation, consistant, pour des artistes du spectacle, à appartenir à un groupement étudiant extrémiste, porte atteinte à leur honneur et à leur considération

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE