FAURIE AUTO MONTAUBAN

• cc · soc

  N° 76-10.550

  20 janv. 1977

  cassation

  Selon l'article 104 du règlement intérieur modèle des caisses de sécurité sociale, annexé à l'arrêté du 8 juin 1951 modifié, les victimes d'accident du travail ne doivent quitter leur domicile que si le praticien le prescrit dans un but thérapeutique ; les heures de sortie autorisées doivent être comprises entre douze heures et seize heures, sauf autorisation spéciale de la caisse. Lorsqu'un assuré s'est absenté de son domicile en dehors des heures autorisées et s'est vu supprimer temporairement, à titre de sanction, le service des indemnités journalières, les juridictions du contentieux de la sécurité sociale ne peuvent substituer leur appréciation à celle de la caisse, sur l'importance de la sanction légalement encourue à la suite de cette infraction.

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• cc · cr

  N° 86-96.871

  21 févr. 1989

  cassation

  Les dispositions législatives soumettant à l'avis préalable du comité d'entreprise ou à l'autorisation de l'inspecteur du Travail le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives ont institué au profit de tels salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit, par suite, à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation du contrat de travail (1). L'employeur ne saurait se soustraire à l'observation de ces dispositions d'ordre public en invoquant une clause de mobilité insérée dans le contrat de travail du salarié et obligeant celui-ci à accepter tout ordre de mutation pouvant lui être ultérieurement adressé (2).

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• cc · comm

  N° 68-13.110

  8 déc. 1970

  rejet

  LORSQU'UNE CONCESSION DE LICENCE D'UN BREVET D'INVENTION PREVOIT D'UNE PART QUE LE LICENCIE DEVRA REALISER UN MINIMUM DE VENTES, D'AUTRE PART QU'A DEFAUT DE PAYEMENT A ECHEANCE DE LA REDEVANCE STIPULEE, LA CONCESSION POURRA ETRE RESOLUE DE PLEIN DROIT SI BON SEMBLE AU BREVETE ET ENFIN QUE SI LE LICENCIE N'ATTEINT PAS A QUELQUE MOMENT QUE CE SOIT LE MINIMUM DE VENTES, LE BREVETE POURRA EXPLOITER PERSONNELLEMENT OU FAIRE EXPLOITER, LES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER DES CONVENTIONS IMPRECISES, EN DECLARANT QU'EN L'ABSENCE DANS LE CONTRAT LITIGIEUX D'UNE CLAUSE IMPOSANT AU LICENCIE LE PAYEMENT DES REDEVANCES CORRESPONDANT AU MINIMUM DE VENTES EXIGE POUR TOUTE LA DUREE DU BREVET, LA PERTE DE L'EXCLUSIVITE CONSTITUE LA SEULE SANCTION APPLICABLE AU LICENCIE POUR NON RESPECT DE LA CLAUSE PREVOYANT UN MINIMUM DE VENTES ET QUE CE MINIMUM N'A ETE ETABLI QUE POUR PERMETTRE AU BREVETE DE RESILIER LE CONTRAT.

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• cc · comm

  N° 74-15.083

  16 mars 1976

  cassation

  C'est à juste titre que les juges du fond décident qu'il résulte des dispositions de l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 266 du décret d'application du 23 mars 1967 que c'est au liquidateur d'une société en liquidation qu'il incombe d'aviser les cocontractants de celle-ci de la situation juridique nouvelle ainsi créée.

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• cc · civ3

  N° 74-11.924

  29 avr. 1975

  rejet

  ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI EN RAISON DE CE QUE LE BENEFICE DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUE LUI A CEDE LE VENDEUR PAR L'ACTE DE VENTE, A ETE RAPPORTE PAR ARRETE PREFECTORAL POSTERIEUREMENT A LA VENTE ET QUE LE NOUVEAU PERMIS QUI LUI A ETE ACCORDE N'A AUTORISE L'EDIFICATION QUE D'UN IMMEUBLE MOINS IMPORTANT, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QU'AUCUN FAIT PERSONNEL N'ETAIT REPROCHE AU VENDEUR ET NE RELEVE AUCUN ENGAGEMENT QUE CELUI-CI AURAIT PRIS QUANT A CE PERMIS. EN EFFET LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST UNE SIMPLE AUTORISATION ADMINISTRATIVE INDISPENSABLE POUR CONSTRUIRE ET LE VENDEUR N'EST PAS TENU DE GARANTIR UN ACTE UNILATERAL DE L'ADMINISTRATION QUI ENTRE DANS SES POUVOIRS DE POLICE ET OBEIT A UNE REGLEMENTATION SPECIALE D'ORDRE PUBLIC.

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• cc · comm

  N° 85-11.730

  12 nov. 1986

  rejet

  Les juges du fond accueillent à bon droit sur le fondement de l'article 1928-2° du Code civil, la demande en remboursement formée par l'assureur d'un bijoutier à l'encontre de ce dernier qui avait indemnisé le propriétaire d'un bijou qui lui avait été confié et volé, dès lors d'une part qu'ils retiennent que le dépôt liant les parties, était celui habituellement pratiqué par les bijoutiers entre eux et qualifié de " contrat de confié " et qu'il différait du dépôt ordinaire en ce que les parties avaient en vue de retirer un bénéfice de l'objet déposé, et qu'ils considèrent d'autre part que le dépositaire se trouvait " par profession " spécialement désigné pour recevoir ce genre de dépôt auquel il était intéressé..

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• cc · soc

  N° 71-13.131

  9 mai 1973

  rejet

  AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE AU NOM DE LAQUELLE LE BAIL AVAIT ETE CONCLU N'AVAIT AUCUNE EXISTENCE REELLE ET QUE DE L'AVEU MEME DU PROPRIETAIRE, LE VERITABLE ET SEUL BENEFICIAIRE DU BAIL ETAIT LA PERSONNE QUI AVAIT CONTRACTE EN QUALITE DE GERANT DE LADITE SOCIETE ET QUI SE TROUVAIT DEPUIS L'ORIGINE DANS LES LIEUX, OCCUPANT LE REZ-DE-CHAUSSEE A USAGE COMMERCIAL ET LES APPARTEMENTS DU PREMIER ETAGE POUR SON LOGEMENT ET CELUI DE SA FAMILLE AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE QUI LUI DELIVRAIT DES QUITTANCES DE LOYER, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE CETTE PERSONNE A LA QUALITE DE LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE MIXTE DE COMMERCE ET D'HABITATION ET A DROIT, DES LORS, A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.

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• cc · soc

  N° 72-10.343

  11 janv. 1973

  cassation

  AYANT CONSTATE QUE LE DELEGUE REGIONAL D'UNE SOCIETE AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE D'UN AUTRE SALARIE DE LA SOCIETE POUR SE RENDRE DE LEUR RESIDENCE SECONDAIRE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE OU LEUR EMPLOYEUR LES AVAIT CONVIES A ASSISTER A UNE REUNION TECHNIQUE, PRELIMINAIRE A UN CONGRES ORGANISE POUR LE LENDEMAIN, ET QUE, SUR LE CHEMIN DU RETOUR CE DELEGUE AVAIT ETE BLESSE AU COURS DE LA COLLISION DU VEHICULE AVEC UNE AUTRE VOITURE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS VIOLER LES ARTICLES 415 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUALIFIER L'ACCIDENT D'ACCIDENT DE TRAJET ET ACCUEILLIR LE RECOURS DE DROIT COMMUN INTENTE PAR LA VICTIME CONTRE SON COPREPOSE, ALORS QUE, LE DELEGUE EXERCANT SON ACTIVITE NORMALE DANS UNE REGION AUTRE QUE CELLE DU SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE, LE PARCOURS ENTRE SA RESIDENCE SECONDAIRE ET CE SIEGE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TRAJET HABITUEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 415-1 DUDIT CODE, QUE LES DEUX SALARIES, EN PARTICIPANT AUX REUNIONS FACULTATIVES AUXQUELLES ILS ETAIENT CONVIES, S'ETAIENT D'EUX-MEMES PLACES SOUS LA DEPENDANCE DE LEUR EMPLOYEUR, EN SORTE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL EFFECTUE SUR L 'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ET PRESENTAIT AINSI LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT.

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• cc · soc

  N° 83-44.646

  8 oct. 1987

  cassation

  Il résulte de l'article 8 de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants qu'en l'absence de notification écrite, la modification apportée au contrat de travail n'est pas opposable au salarié.

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• cc · soc

  N° 79-42.641

  3 déc. 1981

  cassation

  N'est pas disposé de procéder à l'entretien préalable prévu par l'article L. 122-14-4 du code du travail, l'employeur qui a avisé un salarié que son contrat venait à expiration en raison de ce qu'il avait atteint l'âge de la retraite, dès lors que, en l'absence de disposition légale ou réglementaire fixant un âge auquel l'intéressé dût obligatoirement quitter son emploi et prendre sa retraite, la convention collective prévoyait que la cessation du contrat de travail à 65 ans ne pouvait priver le salarié des avantages qu'il tenait de la loi en cas de rupture de son contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE