FATIHA JELLOULAT

• cc · pl

  N° 80-93.481

  9 mai 1984

  rejet

  Les juges du fond peuvent retenir à l'encontre d'un enfant heurté par un véhicule alors qu'il traversait la chaussée, une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage sans être tenus de vérifier si ce mineur était capable de discerner les conséquences de son acte.

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• cc · soc

  N° 84-15.703

  8 mars 1990

  rejet

  La seconde épouse d'un assuré social algérien vivant en France a la qualité d'ayant droit de son mari au regard du régime français de sécurité sociale, quand bien même ce dernier aurait obtenu antérieurement de la caisse primaire le versement de prestations du chef de sa première épouse, dès lors qu'à l'époque des soins la seconde était la seule à résider en France auprès de lui.

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• cc · pl

  N° 80-93.481

  9 mai 1984

  rejet

  Les juges du fond peuvent retenir à l'encontre d'un enfant heurté par un véhicule alors qu'il traversait la chaussée, une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage sans être tenus de vérifier si ce mineur était capable de discerner les conséquences de son acte.

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• cc · civ1

  N° 10-10.906

  17 déc. 2010

  rejet

  Il résulte des dispositions combinées de l'article 311-25 du code civil et de l'article 20 II 6° de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 que si l'indication de la mère dans l'acte de naissance établit la filiation à son égard, elle est sans effet sur la nationalité de l'enfant majeur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance

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• cc · civ2

  N° 16-17.083

  11 mai 2017

  cassation

  En application de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 963 du même code et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'irrecevabilité de l'appel faute de justification de l'acquittement par l'appelant du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ne peut être prononcée sans que l'avocat de l'appelant ait été invité à s'expliquer sur ce défaut de justification ou qu'à tout le moins un avis d'avoir à justifier de cet acquittement lui ait été préalablement adressé par le greffe. Encourt en conséquence la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui prononce une telle irrecevabilité alors que l'avis préalablement adressé par le greffe à l'avocat de l'appelant en vue de cette justification comportait une erreur sur l'identité de l'avocat destinataire de cette demande de sorte qu'il n'était pas établi que l'appelant, dont l'avocat n'avait pas été invité à s'expliquer sur la fin de non-recevoir, avait été à tout le moins mis en mesure par cet avis de régulariser la situation donnant lieu à cette fin de non-recevoir

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• cc · civ1

  N° 07-21.263

  19 nov. 2008

  cassation

  Viole les articles 3 du code civil et 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, la cour d'appel qui, pour prononcer le divorce d'époux, tous deux de nationalité marocaine, se fonde, même si les parties ont invoqué l'application du droit français, sur l'article 242 du code civil français, alors qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit étranger applicable et du second que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de présentation de la demande, de sorte que seule la loi marocaine était applicable

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• cc · civ1

  N° 16-21.097

  17 janv. 2018

  cassation

  L'exercice du droit de retrait prévu par l'article 1699 du code civil suppose que le droit litigieux a été cédé moyennant un prix que le retrayant rembourse au cessionnaire de la créance pour mettre un terme au litige. Viole en conséquence le texte précité, la cour d'appel qui retient qu'une cession de créance à titre gratuit permet l'existence du droit de retrait

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• cc · cr

  N° 13-84.394

  9 déc. 2014

  cassation

  Il résulte des règles de compétence des juridictions applicables en matière répressive, lesquelles sont d'ordre public, qu'une juridiction ne peut être valablement saisie dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que par la chambre criminelle

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• cc · soc

  N° 17-40.002

  20 avr. 2017

  qpcother

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• cc · civ2

  N° 08-19.477

  19 nov. 2009

  cassation

  Les exceptions auxquelles l'assureur est censé renoncer, en application de l'article L. 113-17 du code des assurances, lorsqu'il prend la direction du procès intenté à l'assuré, ne concernent pas la nature des risques garantis. Viole ce texte la cour d'appel qui retient que l'assureur qui prend la direction du procès intenté à l'assuré est censé renoncer à l'exception tirée de la non-garantie, alors que l'assureur se prévalait d'une exclusion de garantie des dommages causés par les véhicules terrestres à moteur, exception qui concerne la nature des risques garantis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE