FATHI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400434

  4 sept. 2024

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties - Applications diverses - Clause stipulant une suspension prompte de l'usage de services de référencement CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties - Applications diverses - Abus - Absence - Cas - Suspen

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/193867

  26 oct. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 15/06507

  13 déc. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/026727

  25 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 15/02501

  5 janv. 2016

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 15/02961

  8 déc. 2015

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 8

  N° 15/03562

  15 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1503123

  16 juin 2015

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon de marque par reproduction - Eléments constitutifs - Risque de confusion dans l'esprit du public (non) Le délit de contrefaçon de marque par reproduction, réprimé à l'article L. 716-10, a, du code de la propriété intellectuelle, ne suppose pas, pour être constitué, que soit établi un risque de confusion dans l'esprit du public

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1403091

  3 juin 2014

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Déclaration au greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception - Délai imparti à la juridiction pour statuer - Point de départ - Réception par le greffier de la déclaration CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Demande de mise en liberté - Déclaration au greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception - Délai imparti pour statuer - Point de départ - Réception par le greffier de la déclaration Lorsque la déclara

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00099

  14 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE