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• cc · soc

  N° 96-41.698

  20 oct. 1998

  cassation

  Il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil qu'il appartient au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées, de prouver que ce qui a été payé n'était pas dû. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui condamne un agent commercial percevant des commissions calculées en pourcentage sur le chiffre d'affaires, au remboursement d'un trop-perçu pendant plusieurs années, sans rechercher si l'employeur n'avait pas volontairement retenu le taux à partir duquel ont été calculées ces commissions.

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• cc · comm

  N° 11-27.454

  4 déc. 2012

  cassation

  L'expert-comptable, qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d'autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée, notamment d'informer les cédants de la persistance de leur engagement de cautions. Il n'est pas déchargé de cette obligation par les compétences personnelles de l'une des parties à l'acte qu'il dresse

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• cc · comm

  N° 13-11.313

  1 avr. 2014

  cassation

  Il résulte de la combinaison de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation

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• cc · comm

  N° 93-18.023

  17 oct. 1995

  cassation

  En l'absence de dispositions légales prévoyant une telle déchéance et sauf intention de fraude, le non-respect des formalités administratives nécessaires avant le transfert des effets de commerce à l'étranger n'est pas de nature à affecter la validité et l'exigibilité des engagements y souscrits ni la régularité des transferts des fonds suivant leur exécution.

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• cc · civ1

  N° 91-21.114

  24 nov. 1993

  rejet

  La cour d'appel qui a énoncé que le pilote avait transgressé les règles élémentaires de sécurité dans la préparation du vol, a pu décider que cette faute impliquait la conscience de la probabilité d'un dommage en résultant et son acceptation téméraire.

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• cc · soc

  N° 08-43.244

  16 juin 2010

  cassation

  Le contrat de travail intermittent, tel que prévu par les articles L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail, ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail. Les heures supplémentaires effectuées par le salarié pendant la ou les périodes travaillées doivent donc être décomptées, sauf exception légale ou conventionnelle, par semaine travaillée conformément à l'article L. 3121-22 du code du travail

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• cc · civ3

  N° 91-11.074

  18 nov. 1992

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient que la condition suspensive contenue à l'acte de vente sous seing privé s'est réalisée au motif que le prêt sollicité avait été obtenu dans le délai fixé, sans relever que l'acquéreur avait reçu, dans ce délai, une offre de prêt conforme à la convention des parties et à la législation applicable.

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• cc · cr

  N° 17-85.523

  28 nov. 2017

  cassation

  Si une juridiction de jugement, appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée en application de l'article 148-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, ne peut connaître de questions étrangères à la détention, unique objet de sa saisine, une telle restriction ne peut être opposée au prévenu qui conteste la régularité du titre en vertu duquel il est détenu. Il résulte des articles 179 et 388 du code de procédure pénale que le tribunal correctionnel ne peut statuer sur une procédure qu'autant que l'ordonnance de renvoi qui l'en saisit est devenue définitive. Un tribunal correctionnel ayant statué au fond et maintenu le prévenu en détention, alors que l'ordonnance de renvoi n'était pas définitive, encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie d'une demande de mise en liberté formée par ce prévenu, écarte le moyen tiré de l'irrégularité du titre de détention délivré par ce tribunal et statue sur la demande, alors que la chambre de l'instruction était seule compétente pour l'examiner, l'intéressé étant détenu en exécution de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction conformément à l'article 179, alinéa 3, du code de procédure pénale

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• cc · civ3

  N° 10-17.645

  18 mai 2011

  rejet

  La charte de l'environnement et le principe de précaution ne remettent pas en cause les règles selon lesquelles c'est à celui qui sollicite l'indemnisation d'un dommage à l'encontre du titulaire de la servitude d'établir que ce préjudice est la conséquence directe et certaine de celle-ci, cette démonstration, sans exiger une preuve scientifique, pouvant résulter de présomptions graves, précises, fiables et concordantes. Fait dès lors une exacte application de ces texte et principe, la cour d'appel qui, relevant que des éléments sérieux, divergents et contraires s'opposaient aux indices existants quant à l'incidence possible des courants électromagnétiques sur l'état des élevages de sorte qu'il subsistait des incertitudes notables sur cette incidence et analysant les circonstances de fait dans lesquelles le dommage s'était produit, a retenu que l'existence d'un lien de causalité n'était pas suffisamment caractérisée et en a exactement déduit que les demandes d'indemnisation ne devaient pas être admises

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• cc · civ1

  N° 14-13.292

  5 mars 2015

  cassation

  L'obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé, afin d'évaluer les risques encourus et de lui permettre de donner un consentement éclairé. Dès lors, une cour d'appel ne peut rejeter l'action en responsabilité d'une patiente, souffrant d'une hémianopsie partielle en raison d'un angiome cérébral, à l'encontre du chirurgien qui, en pratiquant l'exérèse, avait provoqué une hémianopsie complète, aux seuls motifs que l'indication opératoire était justifiée et qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à celui-ci, compte tenu de la localisation de la malformation dans le lobe occipital du cerveau, siège de la vision, alors qu'elle avait constaté qu'avant l'intervention, ce chirurgien croyait, à tort, que sa patiente était déjà atteinte d'une hémianopsie complète

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE