FARID CHARFI

• cc · cr

  N° 05-81.010

  28 sept. 2005

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de suspension de peine, se fonde sur deux expertises médicales constatant l'impossibilité d'évaluer le délai d'engagement du pronostic vital du condamné dès lors que c'est nécessairement à court terme que la pathologie dont souffre ce dernier doit engager ledit pronostic.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 02-86.341

  3 déc. 2002

  rejet

  L'ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction en application du quatrième alinéa de l'article 187-1 du Code de procédure pénale étant, aux termes du deuxième alinéa de ce texte, insusceptible de recours, la personne mise en examen ne peut être admise à en demander l'annulation à la chambre de l'instruction appelée à statuer, à la suite de cette ordonnance, sur l'appel de la décision de placement en détention provisoire..

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 06-82.326

  8 juin 2006

  cassation

  Selon le troisième alinéa de l'article 224-4 du code pénal, l'enlèvement ou la séquestration avec prise d'otage devient un délit lorsque la personne prise en otage est libérée volontairement avant le septième jour depuis celui de son appréhension ; cette disposition s'applique à l'ensemble des cas prévus par le premier alinéa du même texte, notamment à celui où la prise d'otage a été commise pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 97-82.391

  5 mai 1998

  rejet

  Saisis de l'appel d'un condamné contre un jugement qui, sur requête du juge de l'application des peines tendant à la révocation de 2 sursis avec mise à l'épreuve, a ordonné la révocation d'un seul de ces sursis, les juges du second degré peuvent, sur ce seul appel, décider de révoquer le sursis qui ne l'avait pas été par le tribunal, tout en écartant la révocation ordonnée par lui, dès lors que, loin d'aggraver le sort de l'appelant, une telle décision lui est favorable. (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 94-82.031

  21 juin 1995

  cassation

  L'affirmation de l'existence du préjudice souffert par la partie civile résulte de la constatation de la reproduction d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits dont elle est titulaire. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui déclare le prévenu coupable de contrefaçon mais dit la constitution de partie civile irrecevable au motif que le préjudice allégué par celle-ci ne présente pas de lien direct avec l'infraction. (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 97-81.432

  14 janv. 1998

  cassation

  Est entachée de complexité prohibée comme englobant en une formule unique, des crimes distincts perpétrés sur une même victime par deux auteurs différents, la question, posée de manière abstraite, par laquelle il est demandé à la cour et au jury si des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte ou surprise ont été commis sur la même personne. (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 96-83.371

  5 déc. 1996

  cassation

  Aux termes de l'article 132-3 du Code pénal, lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours et que plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable des délits de violation des obligations résultant de 2 peines de travail d'intérêt général, prévues et réprimées par l'article 434-42 du Code pénal, prononce 2 peines d'emprisonnement distinctes. (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 04-80.362

  1 sept. 2004

  cassation

  A la supposer établie, l'illégalité d'un contrôle d'identité ne saurait entraîner la nullité des poursuites pour des faits de rébellion et d'outrage commis contre les fonctionnaires de police à l'occasion dudit contrôle.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 04-10.996

  30 juin 2005

  cassation

  Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour retenir la faute inexcusable d'un piéton, relève que celui-ci a été heurté de plein fouet par une voiture, alors qu'il se trouvait au milieu de la voie de gauche sur une route départementale, hors agglomération, à 4 heures 20 du matin par temps de pluie, en un lieu dépourvu d'éclairage public, et qu'il était en état d'ivresse.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 92-82.411

  21 oct. 1992

  cassation

  Selon l'article 723-1 du Code de procédure pénale, les juges ne peuvent décider que la peine d'emprisonnement qu'ils prononcent sera exécutée sous le régime de la semi-liberté que si cette peine est inférieure ou égale à 6 mois. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir prononcé une condamnation à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 1 avec sursis, a dit que la partie ferme de cette peine devait être accomplie sous le régime de la semi-liberté

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE