FARE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600175

  15 avr. 2026

  Cassation

  OUTRE-MER - Polynésie française - Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal - Responsabilités et sanctions - Appréciation - Cessation des paiements - Date à prendre en compte - Date fixée dans le jugement d'ouverture ou dans le jugement de report Il résulte des articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de caractériser une faute de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802274

  24 oct. 2018

  Rejet

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 353

  23 nov. 2017

  Alors que le risque imminent d'instabilité de l'ouvrage n'est pas établi de façon évidente et incontestable et qu'une discussion sérieuse oppose les parties relativement aux travaux à réaliser, la partie demanderesse ne démontre pas qu'elle subit un trouble anormal de voisinage qui fonderait la condamnation de son adversaire à une obligation de faire des travaux en application de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile. Toutefois, la partie demanderesse, exploitant la portion d'autor

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• Cour d'appel de Papeete · SO

  N° 15/004301

  30 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Pourvoi cassation n° W 1720534

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• Cour d'appel de Papeete · SO

  N° 16/000208

  30 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Pourvoi cassation n° X 1720535

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404422

  23 juil. 2014

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics ou privés - Eléments constitutifs - Elément matériel - Conclusion de contrats d'agent de cabinet dépourvus de toute réalité Il n'importe que l'arrêté n° 885 CM du 22 août 1991 autorise ou non la mise à disposition d'agents de cabinet, dès lors que s'analyse en un dévoiement frauduleux du recrutemen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE