FANNY VELLAS (MARTINET)

• cc · comm

  N° 08-14.407

  7 avr. 2009

  rejet

  A pu décider qu'une personne adoptée selon la procédure de l'adoption simple n'avait pas, dans sa minorité et sa majorité et pendant dix ans au moins, reçu de l'adoptant des soins et des secours ininterrompus, et ne pouvait donc bénéficier du taux des droits de succession entre parents en ligne directe, la cour d'appel qui constate que, jusqu'à sa majorité, l'adoptée n'a jamais cessé d'habiter chez ses parents qui pourvoyaient à titre principal à son éducation, à son entretien et à ses soins et que l'adoptant lui a prodigué des soins assimilables à ceux qu'une grand-mère prodigue à sa petite fille mais que sa participation aux frais d'entretien et d'éducation est restée jusqu'à cette date limitée

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• cc · civ1

  N° 13-28.776

  19 mars 2015

  rejet

  C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation du contenu du contrat, que les juges du fond estiment si la souscription conjointe d'un époux, postérieure à celle du premier conjoint souscripteur, emporte ou non novation du contrat d'assurance sur la vie

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• cc · civ1

  N° 72-10.518

  30 janv. 1974

  rejet

  ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE DIFFERENTES CLAUSES D'UN CONTRAT, SPECIALEMENT UN ARTICLE DONT ILS ONT CONSTATE QU'IL AVAIT ETE ANNULE PAR LES PARTIES A L'ACTE ET L 'ARTICLE SUIVANT, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND SE SONT TROUVES, TANT EN RAISON DE L'INCIDENCE DE CETTE SUPPRESSION SUR LES ARTICLES MAINTENUS QUE DE L'AMBIGUITE DE L'ARTICLE PLACE APRES CELUI QUI AVAIT ETE SUPPRIME, DANS LA NECESSITE DE PROCEDER A UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION. ET LES JUGES NE SE CONTREDISENT PAS EN SE REFERANT A L 'ARTICLE ANNULE POUR INTERPRETER L'ARTICLE SUBSISTAN

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• cc · civ1

  N° 90-10.294

  9 juil. 1991

  cassation

  S'il appartient aux juges d'apprécier si l'écrit invoqué en application de l'article 340-3 du Code civil contient un aveu non équivoque de paternité, leur décision encourt la cassation s'ils en faussent le sens et la portée.

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• cc · civ1

  N° 76-12.855

  6 déc. 1977

  cassation

  La Cour d'appel qui, saisie d'une demande en payement, a relevé que c'était seulement au vu des conclusions de l'expertise par elle ordonnée qu'était apparue la faute du notaire chargé par les défendeurs de régler leur dette avec des fonds empruntés par l'intermédiaire de cet officier public, a pu en déduire que la révélation de cette faute en cause d'appel constituait l'élément modifiant les données du litige, de nature à justifier de la part de ces parties la mise en cause devant la juridiction du second degré du notaire et de la caisse de garantie.

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• cc · civ2

  N° 16-28.066

  1 févr. 2018

  rejet

  L'annulation par une cour d'appel du jugement d'orientation ayant ordonné l'adjudication entraîne de plein droit l'anéantissement, par perte de fondement juridique, du jugement d'adjudication. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel ordonne la vente forcée de l'immeuble après avoir annulé le jugement d'orientation déféré puis, statuant sur le fond, rejeté les contestations formées par le débiteur

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• cc · civ1

  N° 14-16.666

  15 avr. 2015

  cassation

  Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui rejette une demande de mainlevée d'une mesure de curatelle renforcée formée par la personne protégée, sans constater la persistance de l'altération des facultés mentales de l'intéressée et la nécessité pour celle-ci d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile

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• cc · civ1

  N° 00-20.289

  9 juil. 2003

  rejet

  Le respect de la vie privée peut s'imposer avec davantage de force à l'auteur d'une oeuvre romanesque qu'à un journaliste remplissant sa mission d'information. Il ne peut donc être fait grief à une cour d'appel, statuant en référé, d'avoir interdit la poursuite de la publication d'un feuilleton estival consacré à la disparition d'un couple et de ses deux enfants, dès lors que cette mesure paraissait en l'espèce être l'unique moyen de conjurer une nouvelle immixtion dans l'intimité de la vie privée des demandeurs.

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• cc · civ2

  N° 71-10.277

  11 oct. 1972

  rejet

  L'ETAT DU LITIGE DONT LES JUGES SONT SAISIS SE TROUVE DEFINITIVEMENT FIXE LORS DE LA CLOTURE DES DEBATS A MOINS QU'ILS N 'AIENT ORDONNE OU PERMIS LEUR REOUVERTURE. JUSTIFIE SA DECISION REJETANT UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER SUR LE MERITE D'UN APPEL LA COUR QUI CONSTATE QU'AU MOMENT DE LA MISE EN DELIBERE DE LA CAUSE LES DEMANDEURS N'AVAIENT ENCORE INTRODUIT AUCUN INCIDENT DE FAUX ET PEU IMPORTANT QU'UN PROCES VERBAL D'INSCRIPTION DE FAUX AIT ETE REGULARISE EN COURS DE DELIBERE ET REGULIEREMENT SIGNIFIE PAR ACTE DU PALAIS AVANT LE PRONONCE DE L 'ARRET.

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• cc · cr

  N° 97-86.546

  10 mars 1999

  cassation

  Selon l'article 502 du Code de procédure pénale, la déclaration d'appel doit être signée par le greffier et l'appelant lui-même, ou par un avoué près ladite juridiction ou par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial. Satisfait aux exigences de ce texte, la déclaration d'appel formée par l'avocat d'une personne morale, sans que soit mentionné l'organe qui la représente. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE