FANNY MINEC

A pu décider qu'une personne adoptée selon la procédure de l'adoption simple n'avait pas, dans sa minorité et sa majorité et pendant dix ans au moins, reçu de l'adoptant des soins et des secours ininterrompus, et ne pouvait donc bénéficier du taux des droits de succession entre parents en ligne directe, la cour d'appel qui constate que, jusqu'à sa majorité, l'adoptée n'a jamais cessé d'habiter chez ses parents qui pourvoyaient à titre principal à son éducation, à son entretien et à ses soins et

C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation du contenu du contrat, que les juges du fond estiment si la souscription conjointe d'un époux, postérieure à celle du premier conjoint souscripteur, emporte ou non novation du contrat d'assurance sur la vie

ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE DIFFERENTES CLAUSES D'UN CONTRAT, SPECIALEMENT UN ARTICLE DONT ILS ONT CONSTATE QU'IL AVAIT ETE ANNULE PAR LES PARTIES A L'ACTE ET L 'ARTICLE SUIVANT, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND SE SONT TROUVES, TANT EN RAISON DE L'INCIDENCE DE CETTE SUPPRESSION SUR LES ARTICLES MAINTENUS QUE DE L'AMBIGUITE DE L'ARTICLE PLACE APRES CELUI QUI AVAIT ETE SUPPRIME, DANS LA NECESSITE DE PROCEDER A UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION. ET LE

S'il appartient aux juges d'apprécier si l'écrit invoqué en application de l'article 340-3 du Code civil contient un aveu non équivoque de paternité, leur décision encourt la cassation s'ils en faussent le sens et la portée.

La Cour d'appel qui, saisie d'une demande en payement, a relevé que c'était seulement au vu des conclusions de l'expertise par elle ordonnée qu'était apparue la faute du notaire chargé par les défendeurs de régler leur dette avec des fonds empruntés par l'intermédiaire de cet officier public, a pu en déduire que la révélation de cette faute en cause d'appel constituait l'élément modifiant les données du litige, de nature à justifier de la part de ces parties la mise en cause devant la juridictio