FANNY D

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01470

  31 mars 2016

  Expertise

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C2

  N° 13/01770

  19 févr. 2014

  Il résulte de l'article 371-4 du Code civil que, pour faire obstacle à l'exercice du droit d'un enfant à entretenir des relations personnelles avec un de ses ascendants, seul l'intérêt de cet enfant doit être pris en considération. La seule mésentente entre les grands-parents et les parents de l'enfant ne peut constituer un motif grave qui justifie le refus d'un droit de visite et d'hébergement aux grands-parents, au nom de l'intérêt de l'enfant concerné.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0903727

  23 juin 2009

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Contestation de l'existence de crimes contre l'humanité - Eléments constitutifs - Propos retenus dans la prévention - Eléments légaux de la contestation de crimes contre l'humanité définis par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 - Contrôle de la Cour de cassation PRESSE - Contestation de l'existence de crimes contre l'humanité - Eléments constitutifs - Propos retenus dans la prévention - Propos contradictoires - Eléments légaux de la contestation de crimes contre l'human

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/05626

  8 janv. 2004

  PROPRIETE Il est constant que, dès lors qu'une parcelle de terrain a été laissée à l'abandon par le département suite à la suppression de la ligne de tramway avant 1940 et a été entretenue et cultivée par les exploitants fermiers des parcelles voisines sans que le propriétaire de cette parcelle n'y fasse obstacle, les exploitants réalisent la prescription acquisitive quelque 30 années plus tard à compter de la date à laquelle le bail à ferme leur à été accordé. Dès lors, les fermiers qui explo

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE