FANCHON PERE ET FILS

Selon l'alinéa 3 de l'article 389-3 du code civil, les biens donnés ou légués à un mineur, sous la condition qu'ils seront administrés par un tiers, ne sont pas soumis à l'administration légale. L'arrêt qui répute non écrites les dispositions testamentaires désignant un administrateur des biens légués à un enfant mineur, au motif qu'elles sont contraires à l'intérêt de l'enfant, ajoute à la loi, en violation de celle-ci

Lorsque le mineur poursuivi habite chez son père, celui-ci ne peut s'exonérer de la responsabilité que l'article 1384 alinea 4 du Code civil fait peser sur lui qu'en rapportant la preuve qu'aucune faute d'éducation ou de surveillance ne pouvant lui être reprochée, il n'a pu empêcher le fait délictueux (1).

Il résulte de l'article 752 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'il ne peut y avoir représentation dans la ligne directe descendante que si le défunt a eu plusieurs enfants

Aux termes des articles 51 et 52 du Règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 une juridiction nationale n'est pas compétente pour connaître d'une demande principale en annulation de marques communautaires

C'est à bon droit qu'un arrêt retient que, bien qu'ils ne fassent pas mention de l'article 1832-2 du code civil, les articles des statuts d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) stipulant que l'épouse d'un associé « déclare avoir été avertie de l'intention de son époux de faire apport de biens de communauté ci-dessus désignés, consent à cet apport et reconnaît ne pas avoir la qualité d'associé du GAEC » et « ne requiert pas la qualité d'associé » établissent que celle-ci a renon