FAMILLE PORRO

• cc · civ1

  N° 19-15.207

  9 déc. 2020

  cassation

  Il résulte des articles 2224 du code civil de la Nouvelle-Calédonie et 25, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile qu'est exclue en Nouvelle-Calédonie l'application de l'article 23 de la loi du 17 juin 2008 susvisée, instaurant un délai de dix ans pour poursuivre l'exécution de titres exécutoires et qu'en l'absence, sur ce territoire, de délai spécifique au delà duquel un titre exécutoire ne peut plus être mis à exécution, il peut l'être dans le délai de prescription de droit commun, qui est celui des actions personnelles ou mobilières, ramené en Nouvelle-Calédonie de trente ans à cinq ans, et ce, quelle que soit la nature de la créance constatée par le titre exécutoire

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• cc · soc

  N° 14-18.917

  4 nov. 2015

  rejet

  Décide exactement que la prime familiale devait être attribuée au salarié justifiant être père de trois enfants, la cour d'appel qui relève que l'article 16 de l'accord collectif national des caisses d'épargne et de prévoyance du 19 décembre 1985, rédigé en termes clairs et précis, ne prévoit pas de restriction aux conditions d'attribution de cette prime

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• cc · civ1

  N° 96-20.236

  12 nov. 1998

  rejet

  Le caractère historique de biens, la seule perpétuation de leur possession par la famille, ou l'apposition des armes de la famille sur ces objets, ne suffisent à établir que chacun de ces meubles ait revêtu pour celle-ci une valeur morale telle qu'ils pourraient être qualifiés de souvenirs de famille.

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• cc · civ1

  N° 08-10.045

  8 oct. 2009

  cassation

  Le nom patronymique d'une famille donne à ses membres le droit de s'opposer à l'utilisation faite par un tiers à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction, pourvu que le demandeur justifie d'une confusion possible à laquelle il a intérêt à mettre fin. Manque de base légale l'arrêt dont les motifs qui, s'ils établissent l'absence d'un risque de confusion entre tel membre d'une famille aristocratique bretonne et les personnages d'une oeuvre de fiction, ne caractérisent pas la même absence de risque avec le patronyme de cette famille notoirement connue, illustrée par des ancêtres célèbres ayant même donné leur nom à des navires de guerre

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• cc · civ2

  N° 02-15.714

  6 mai 2004

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie par l'association Collège Sainte-Famille d'une demande tendant à l'annulation d'un commandement aux fins de saisie-vente, délivré au " Collège Sainte-Famille " sur le fondement d'un jugement portant condamnation du " Collège Sainte-Famille ", rejette cette demande en retenant que le créancier qui dispose d'un jugement à l'égard du Collège Sainte-Famille, 22, rue Charles-de-Foucauld à Amiens, signifié au chef d'établissement habilité à recevoir l'acte, est fondé à mettre ce jugement à exécution à l'égard de l'association Collège Sainte-Famille, 22, rue Charles-de-Foucauld à Amiens, dès lors qu'il résulte de ce motif qu'ayant la même dénomination et la même adresse, le Collège Sainte-Famille et l'association Collège Sainte-Famille ne forment qu'une seule et même personne à laquelle s'applique le titre exécutoire.

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• cc · civ2

  N° 93-18.769

  29 mars 1995

  rejet

  La saisie-revendication destinée à rendre un bien meuble indisponible en attendant sa remise est, selon l'article 155 du décret du 31 juillet 1992, ouverte à toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien de cette nature ; il en est ainsi pour les membres de la famille, apparemment titulaires d'un droit à la conservation des souvenirs de famille dans l'intérêt de celle-ci.

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• cc · civ1

  N° 84-80.035

  5 mai 1986

  rejet

  L'article 407 du Code civil, en ce qu'il fixe à six le nombre maximum des membres du conseil de famille, n'édicte pas une formalité substantielle qui serait de nature à entraîner la nullité de la délibération.

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• cc · civ1

  N° 10-20.554

  1 juin 2011

  rejet

  L'organisme autorisé pour l'adoption étant habilité à intervenir dans les départements concernés et l'enfant ayant été recueilli par cet organisme agréé, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'il y a lieu d'ouvrir une tutelle, sans qu'il soit besoin de la déclarer vacante et la confier à l'Etat, le régime applicable à l'enfant n'étant pas celui des pupilles de l'Etat, de sorte que le conseil de famille pouvait valablement consentir à son adoption en application de l'article 347 1° du code civil

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• cc · soc

  N° 07-44.132

  2 déc. 2008

  rejet

  Un syndicat est recevable sur le fondement de l'article L. 2132-2 du code du travail, à demander en justice que soit déterminée l'étendue des droits acquis par les salariés à la suite de la dénonciation d'un accord collectif

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• cc · civ1

  N° 76-10.561

  21 févr. 1978

  cassation

  Si les souvenirs de famille échappent aux règles de dévolution successorale et de partage établies par le Code civil et peuvent être confiés, à titre de dépôt, à celui des membres de la famille que les tribunaux estiment le plus qualifié, cette exception aux règles normales ne saurait être étendue à des documents qui ne concernent pas la famille, n'émanent pas de ses membres et ne leur sont pas adressés.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE