FALCON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400126

  13 mars 2024

  Rejet

  ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Exclusion - Conditions - Biens non-affectés à la mission diplomatique - Renonciation expresse de l'Etat - Caractère suffisant - Cas - Aéronef affecté à la présidence ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Immunité diplomatique d'exécution - Biens affectés à la mission diplomatique - Définition - Interprétation stricte - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Domaine d'application - Etat étranger - Immunité d'exécution - Ex

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1300610

  12 juil. 2013

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies professionnelles prises en considération - Maladies professionnelles - Dépenses engagées par la caisse - Inscription au compte spécial - Conditions - Détermination Le cancer broncho-pulmonaire primitif ayant été inscrit au tableau n° 30 instauré par le décret n° 85-630 du 19 juin 1985, dont l'annulation partielle n'a pas eu pour effet de l'en retirer, l'inscription de ses co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200338

  31 janv. 2012

  Rejet

  APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Définition - Demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Action en reconnaissance - Décision judiciaire - Qualification - Détermination - Portée TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Action en reconnaissance d'une unité économique et sociale - Demande indéterminée - Décision de justic

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06858

  21 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001830

  30 sept. 2010

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Conditions de travail - Modification - Condition - Accord du salarié - Domaine d'application - Période probatoire - Portée Les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, s'appliquent à la modification des conditions de travail du salarié à l'initia

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 3909

  15 sept. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 06/07784

  12 juin 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 07/03368

  30 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/13528

  16 mai 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 469

  20 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE