FALCO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200825

  30 nov. 2022

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association agréée - Action en justice - Exercice - Conditions - Détermination La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par une association devant le juge civil en application de l'article L. 142-2 du code de l'environnement est subordonnée à l'existence de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale entrant dans le champ des dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, sans ê

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/10831

  22 févr. 2022
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• Cour d'appel de Riom · CO

  N° 19/015881

  5 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 10

  8 juil. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100182

  3 mars 2021

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements étrangers - Exequatur - Conditions - Compétence internationale du tribunal étranger - Compétence indirecte du juge étranger - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée Il résulte de l'article 509 du code de procédure civile qu'il appartient au juge de contrôler la compétence indirecte du juge étranger en vérifiant si, au regard des règles du droit international privé français, le litige se rattachait de manière carac

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• Cour d'appel de Limoges · RE

  N° 18/000062

  27 mars 2018

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance du premier président

  N° 13/03188

  19 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · 2EME CHAMBRE CIVILE

  N° 09/02174

  21 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-17379

  8 nov. 2006

  Rejet.

  ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Fondement précis - Portée - Recherche d'office du fondement de nature à justifier la demande (non). ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Fondement précis - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée Le juge n'est pas tenu de rechercher d'office les dispositions légales de nature à justifier une demande dont il est saisi sur le fondement d'un texte déterminé.

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 99/04471

  7 janv. 2002

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Vente - Installation d'un système d'alarme contre le vol Si l'installateur d'un système de surveillance est tenu d'une obligation de conseil envers son client, ce dernier, ayant librement choisi un système de protection en connaissance de cause, ne saurait lui imputer la responsabilité des cambriolages dont il a été victime

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE