FAIVRE HENRICHERO

• cc · soc

  N° 74-40.804

  26 nov. 1975

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en payement d'un complément de salaires formée par un salarié, relève que la société à laquelle il s'est adressé n'est pas son employeur, mais une société distincte de celui-ci, sans répondre aux conclusions du demandeur faisant valoir que c'est la société défenderesse qui, à partir d'un certain moment lui a délivré les bulletins de paie, que c'est elle qui lui a remis le certificat de travail et que c'est encore elle qui après avoir exécuté le contrat dans les conditions convenues a assumé les frais de son rapatriement en métropole, alors surtout que ladite société a affirmé de son côté avoir eu ce salarié à son service à compter d'une certaine date et l'avoir rémunéré jusqu'à son licenciement ce qui établit l'existence entre eux d'un contrat de travail.

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• cc · civ3

  N° 75-11.803

  1 mars 1977

  rejet

  La valeur locative de la partie des locaux destinés à l'habitation ne peut à elle seule justifier une dérogation aux règles du plafonnement, en l'absence de tout autre élément invoqué.

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• cc · civ2

  N° 14-20.239

  11 juin 2015

  cassation

  Les honoraires de l'avocat sont fixés en accord avec le client, et leur contestation relève de la compétence du bâtonnier de l'ordre des avocats, le recours contre la décision du bâtonnier étant porté devant le premier président de la cour d'appel selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie quant à elle par les dispositions du code de procédure civile. Ces règles sont d'ordre public. Dès lors viole les articles 10, alinéa 1, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 695 à 721 du code de procédure civile, 1er et suivants du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 modifié, le premier président d'une cour d'appel qui statue sur le recours formé par le client d'un avocat et qui confirme l'ordonnance du bâtonnier, alors que cet avocat avait été chargé par un confrère d'assurer la postulation dans l'intérêt de ce client pour une procédure devant le tribunal de grande instance

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• cc · civ3

  N° 87-15.229

  30 oct. 1991

  rejet

  Le maître de l'ouvrage disposant contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur le contrat de vente conclu entre le fabricant et le vendeur intermédiaire, la clause attributive de compétence figurant dans ce contrat est opposable au maître de l'ouvrage.

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• cc · cr

  N° 85-93.429

  19 févr. 1986

  rejet

  Il n'est commis aucune violation des droits de la défense lorsque, les conseils de l'accusé ayant déclaré au cours des débats ne plus pouvoir continuer d'assurer la défense de celui-ci, le président de la Cour d'assises commet l'un d'eux d'office, comme lui permet de le faire l'article 317 du Code de procédure pénale.

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• cc · civ2

  N° 69-14.418

  17 juin 1971

  rejet

  LES ERREURS OU OMISSIONS DE LA COPIE SIGNIFIEE D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET PEUVENT ETRE RECTIFIEES PAR LES ENONCIATIONS DE LA MINUTE, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE ET LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU A LA DECISION.

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• cc · civ2

  N° 03-17.550

  20 oct. 2005

  rejet

  Aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées. Dès lors n'est pas nul l'arrêt qui, rendu sur renvoi après cassation, mentionne, s'agissant de la composition de la cour d'appel, le nom de quatre magistrats en reprenant deux fois le nom de l'un d'entre eux, quand il ressort du rôle de l'audience, signé du greffier et du président et certifié conforme par le greffier en chef que la cour d'appel était en réalité composée de cinq magistrats conformément aux dispositions de l'article L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire.

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• cc · civ2

  N° 73-11.708

  3 juil. 1974

  rejet

  UNE PARTIE NE SAURAIT CRITIQUER LA DECISION QUI A ENTERINE SES PROPRES CONCLUSIONS. AINSI LA DECISION QUI POUR CALCULER L'INDEMNITE DUE A UN FONCTIONNAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN MILITAIRE, N'APPLIQUE QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE QU'APRES AVOIR DEDUIT DU MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL DES FRAIS MEDICAUX REMBOURSES PAR LA SECURITE SOCIALE ET LES PRESTATIONS STATUTAIRES NE PEUT PAS ETRE CRITIQUEE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AU MOTIF QU'ELLE IMPOSERAIT A L'ETAT UNE REPARATION PLUS ELEVEE QUE CELLE DEVANT LUI INCOMBER ET QUI ABOUTIRAIT A UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA VICTIME DES LORS QUE CE MODE DE CALCUL ETAIT CELUI PROPOSE EN SES CONCLUSIONS D'APPEL, LESQUELLES ONT ETE ENTERINEES.

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• cc · civ1

  N° 93-19.663

  30 janv. 1996

  rejet

  L'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945, selon lequel toute infraction aux règles professionnelles commise par un officier ministériel donne lieu à sanction disciplinaire, ne subordonne pas le prononcé d'une telle sanction à l'existence d'une faute commise avec intention de nuire.

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• cc · civ1

  N° 75-11.130

  16 nov. 1976

  rejet

  Un motif de droit, dans l'arrêt attaqué par un pourvoi, ne peut constituer l'un des termes de la contradiction reprochée à cette décision par le demandeur en cassation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE