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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/1580

  17 mars 2022
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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 20/035357

  19 juin 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 17/068481

  14 sept. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 14 septembre 2018 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 17/06848 SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Raison sociale de la SCP d’avocats - Noms patronymiques des associés - Retrait de l'associé – Autorisation de conserver son nom dans la raison sociale - Conditions - obligation d'adjonction de l'adverbe anciennement (oui). La cour retient qu’en application des dispositions de l’article 8 de la loi n°72-1152 du 23 décembre 1972 applicable à la cau

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/03815

  5 nov. 2002

  PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Exonération - Activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales - Exclusion - Cas - / Est constitutif d'un trouble anormal de voisinage l'exposition d'un riverain d'un golf à des envois de balles à répétition et de forte puissance, contraignant ce dernier à vivre sous la menace constante d'une projection de balle qui se produira d'une manière aléatoire et néanmoins inéluctable et

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 00/01562

  11 oct. 2001

  SOCIETE (règles générales) - Société en général - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Usage des biens ou du crédit contraire à l'intérêt de la société Se rend coupable du délit d'abus de biens sociaux le dirigeant qui se livre à diverses manipulations comptables, et parmi celles-ci à des détournements d'espèces sur les sommes payées en espèces par les clients pour des repas pris individuellement, ces sommes n'étant ni entrées en recette, ni comptabilisées. Peu importe que le dirige

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE