FAIDHERBE

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01244

  5 sept. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01245

  5 sept. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/04503

  12 juil. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900472

  8 avr. 2009

  Rejet

  AGENT IMMOBILIER - Mandat - Validité - Conditions - Exemplaire restant en la possession du mandant - Mention du numéro d'inscription au registre des mandats - Défaut - Sanction - Nullité absolue - Portée AGENT IMMOBILIER - Mandat - Validité - Conditions - Inscription au registre des mandats - Défaut - Sanction - Nullité absolue - Portée Ayant relevé que l'agence immobilière, en violation des dispositions de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 édictées à peine de nullité a

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• Tribunal d'instance de Cholet · CT0104

  10 janv. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98-10717

  15 déc. 1999

  Rejet.

  URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice par la commune - Aliénation ou utilisation à des fins différentes - Effet . En l'état d'une commune ayant exercé son droit de préemption sur des terrains en vue de l'extension du cimetière et la création d'un espace vert public contigu, une cour d'appel qui, ayant relevé que le contrat conclu ultérieurement entre la commune et une société en nom collectif était une vente autorisée par une délibération du conseil municipal précisant que la socié

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE