FAICAL HARRAZE

• cc · cr

  N° 05-82.448

  6 déc. 2005

  cassation

  Il résulte de l'article 503-1 du Code de procédure pénale que, lorsque le prévenu libre déclare une adresse en formant appel, la citation faite à cette adresse est réputée faite à personne et que, s'il ne comparaît pas à l'audience sans excuse reconnue valable, il est jugé par arrêt contradictoire à signifier. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, pour statuer par défaut, retient que les dispositions de l'article 503-1, alinéa 4, du Code de procédure pénale, ne concernent que l'appelant qui n'a pas respecté l'obligation de signaler tout changement de l'adresse déclarée.

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• cc · civ1

  N° 89-12.561

  9 oct. 1990

  irrecevabilite

  Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui statue sur des exceptions de procédure, sans mettre fin à l'instance. Mais l'exception de procédure fondée sur l'existence d'une clause compromissoire insérée dans un contrat mettant en cause les intérêts du commerce international ne concerne pas la répartition de la compétence entre les tribunaux étatiques des différents pays, mais tend à retirer à ces tribunaux le pouvoir de juger les différends relatifs à ce contrat. Dès lors, est recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui a rejeté une telle exception soulevée pour dessaisir les juridictions étatiques.

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• cc · cr

  N° 98-85.974

  14 sept. 1999

  cassation

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• cc · cr

  N° 94-82.605

  23 mai 1995

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 86-18.804

  22 mars 1989

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE