FAFANI LABIDI

• cc · comm

  N° 71-12.140

  16 janv. 1973

  rejet

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966, LE DELAI DE PRESCRIPTION DES ACTIONS CONTRE LE TRANSPORTEUR MARITIME COURT DU JOUR OU LES MARCHANDISES FURENT REMISES OU OFFERTES AU DESTINATAIRE. NE PEUT CONSTITUER UNE TELLE OFFRE FAISANT COURIR LE DELAI LE SEUL FAIT PAR LE CAPITAINE D'AVOIR FAIT PROCEDER AU DEBARQUEMENT DE LA MARCHANDISE, SANS AVISER LE DESTINATAIRE DE LA MISE DE CELLE-CI A SA DISPOSITION.

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• cc · civ1

  N° 85-11.308

  12 nov. 1987

  irrecevabilite

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• cc · civ3

  N° 93-15.077

  21 juin 1995

  cassation

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• cc · soc

  N° 92-20.197

  1 déc. 1994

  rejet

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• cc · cr

  N° 94-82.549

  21 mars 1995

  rejet

  null

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE