FF — FACTORY FRANCE

• cc · soc

  N° 08-44.227

  30 mars 2010

  irrecevabilite

  Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. A défaut, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire du contrat, laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préjudice du recours éventuel entre les employeurs successifs

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• cc · civ1

  N° 11-13.669

  12 juil. 2012

  cassation

  Caractérise une contrefaçon le fait pour un hébergeur d'offrir à l'internaute, au-delà de la simple mise en oeuvre d'une simple fonctionnalité technique, la possibilité, à partir des liens vers d'autres sites, de visionner un film sur son propre site, sans l'autorisation des titulaires des droits sur ce film

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• cc · civ1

  N° 11-13.666

  12 juil. 2012

  cassation

  Caractérise une contrefaçon le fait pour un hébergeur d'offrir à l'internaute, au-delà de la mise en oeuvre d'une simple fonctionnalité technique, la possibilité, à partir des liens vers d'autres sites, de visionner un film sur son propre site, sans l'autorisation des titulaires des droits sur ce film

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• cc · civ1

  N° 03-11.174

  16 nov. 2004

  cassation

  Selon l'article 27.2° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, les décisions étrangères ne sont pas reconnues en France si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu'il puisse se défendre ; le contrôle de ces deux conditions cumulatives, selon les règles étatiques ou conventionnelles en vigueur dans le pays d'origine de la décision présentée à l'exequatur, est confié tant au juge de l'Etat requis qu'au juge de l'Etat d'origine. Viole ce texte la cour d'appel qui déclare une décision étrangère exécutoire en France sans s'assurer que les défendeurs avaient eu effectivement connaissance de l'instance engagée à l'étranger ni, à défaut, que les prescriptions des articles 20 de la Convention de Bruxelles et 15 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 avaient été respectées par la juridiction de l'Etat d'origine.

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• cc · civ3

  N° 99-12.359

  3 avr. 2001

  rejet

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• cc · civ1

  N° 98-13.155

  18 juil. 2000

  rejet

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• cc · civ2

  N° 21-16.641

  23 mars 2023

  rejet

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• cc · comm

  N° 98-14.634

  6 juin 2000

  other

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• cc · comm

  N° 86-16.910

  31 janv. 1989

  rejet

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• cc · comm

  N° 12-18.907

  14 mai 2013

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE