FABRICE KLAMM

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Les juges d'appel ont exactement déduit que les dispositions d'une convention collective relatives aux rémunérations, applicables aux seuls salariés énumérés, ne pouvaient être appliquées à une salariée appartenant à une autre catégorie d'emploi que selon la volonté des parties.

Ne relève pas de l'article 434-20 du code pénal, le rapport établi par un expert inscrit sur une liste d'experts judiciaires mais qui n'a pas été désigné pour exécuter une mission judiciaire