DISTRICARNIVORES — FABRICE BUXEROLLES

Dès lors que l'activité d'une usine comporte non seulement la fabrication d'éléments préfabriqués de bungalows en polyester mais encore le montage sur place de certains de ces bâtiments, il ne saurait lui être fait application, même si le montage n'a qu'un caractère accessoire, du numéro de risque 612.00 qui concerne la fabrication de produits en matière plastique stratifiée sans prévoir aucune opération de pose. Et, en l'absence d'une rubrique spéciale prévoyant la fabrication et la pose de bât

EN L'ABSENCE DE PREUVE DE TOUT VICE DU CONSENTEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER PLEINEMENT VALABLE L'ACCORD INTERVENU ET EXECUTE ENTRE UN FABRICANT ET SON REPRESENTANT, AUX TERMES DU QUEL CE DERNIER ETAIT AUTORISE A REPRESENTER LES ARTICLES NOUVELLEMENT CONFECTIONNES AUPRES DE CERTAINS SEULEMENT DES CLIENTS QU'IL PROSPECTAIT POUR PLACER LES ARTICLES ANCIENS, FABRIQUES LORS DE SON ENGAGEMENT.

SAISIE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE FORMEE CONTRE UNE SOCIETE QUI, UTILISANT LES PROCEDES ET SOLUTIONS TECHNIQUES DONT ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE EN QUALITE DE FACONNIER, A MIS EN VENTE DES APPAREILS COPIANT CEUX DE SON CLIENT, LA COUR D'APPEL APPRECIE SOUVERAINEMENT LA POSSIBILITE DE CONFUSION DE LA CLIENTELE SUR L'ORIGINE DES FABRICATIONS CONCURRENTES, QUI EST INDEPENDANTE DES DATES RESPECTIVES DE MISE EN VENTE DES DIFFERENTS MODELES ET QUI PEUT PROVENIR, NON SEULEMENT DE LA FORME EXTE

Les juges d'appel ont exactement déduit que les dispositions d'une convention collective relatives aux rémunérations, applicables aux seuls salariés énumérés, ne pouvaient être appliquées à une salariée appartenant à une autre catégorie d'emploi que selon la volonté des parties.

Ne relève pas de l'article 434-20 du code pénal, le rapport établi par un expert inscrit sur une liste d'experts judiciaires mais qui n'a pas été désigné pour exécuter une mission judiciaire