FABRICE BEDE

• cc · civ3

  N° 22-16.034

  29 juin 2023

  rejet

  Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce. Au sens de ce texte, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant

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• cc · civ2

  N° 21-12.974

  9 juin 2022

  cassation

  Il résulte des articles 909 et 911 du code de procédure civile que l'appel incident formé par un intimé contre un co-intimé défaillant est valablement formé par la signification de conclusions et n'a pas à revêtir la forme d'une assignation

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• cc · civ3

  N° 21-14.182

  20 avr. 2022

  rejet

  Une cour d'appel qui caractérise l'existence d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers, peut en déduire que les parties sont liées par un contrat de louage d'ouvrage et non un contrat de vente

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• cc · civ1

  N° 15-14.072

  17 mars 2016

  cassation

  Si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil

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• cc · civ3

  N° 14-17.033

  7 janv. 2016

  rejet

  Le délai de prescription de l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant, fondée sur le manquement au devoir d'information et de conseil, court à compter de la livraison des matériaux à l'entrepreneur

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• cc · civ1

  N° 11-27.770

  28 mars 2013

  cassation

  Si le refus par le tribunal arbitral d'examiner les demandes reconventionnelles peut être de nature à porter atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties, c'est à la condition que celles-ci soient indissociables des demandes principales. Dès lors, manque de base légale au regard de l'article 1520 5°, du code de procédure civile une cour d'appel qui annule une sentence pour atteinte à ces droits sans rechercher, comme il le lui était demandé, si tel était le cas en l'espèce

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• cc · comm

  N° 11-26.815

  15 janv. 2013

  cassation

  Selon l'article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont considérées comme des activités de production, assujetties à l'octroi de mer, les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives. Viole ce texte la cour d'appel qui retient que les activités de fabrication sur mesure et de pose, par la même entreprise, de menuiseries destinées à des immeubles sont assujetties à l'octroi de mer, alors qu'elles constituent des activités de production de biens immeubles et prestations de services qui en sont exclues

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE