FVPBS — FABRICATION VENTE PRODUIT BETON SOUNDRON

Il résulte de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales que l'Administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse, laquelle peut résulter d'une pluralité d'actes dont aucun, pris isolément, n'est soumis à impôt mais dont l'ensemble des composantes, étroitement liées, aboutit au résultat recherché par les parties.

Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce. Au sens de ce texte, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant

Il résulte des dispositions combinées des articles 266 sexies, I, 6, a), du code des douanes et 1er du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 que sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, lorsqu'ils sont livrés pour la première fois sur le marché intérieur, les matériaux d'extraction généralement destinés aux travaux publics, au bâtiment et au génie civil, à l'exclusion, notamment, du calcaire industriel, lequel s'entend du calcaire destiné à être utilisé pour les seules indust

SELON L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 MARS 1953, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, ECHAPPANT NOTAMMENT A LA COORDINATION LES VEHICULES SPECIAUX REMPLISSANT LES DEUX CONDITIONS : 1° D'ETRE SPECIALEMENT ET EXCLUSIVEMENT AFFECTES A LA FABRICATION DU BETON ; 2° DE CONTRIBUER A L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS. (CETTE QUESTION EST DESORMAIS REGLEE PAR L'ARTICLE 23, 4°, DU DECRET DU 15 JUIN 1963. )

Le droit d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur d'obtenir des réparations complémentaires existe dès que le dommage a été causé. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, analysant les termes du traité d'apport partiel d'actif, selon lesquels la société cessionnaire avait reçu l'ensemble des biens, droits et obligations de toute nature constituant la branche complète d'activités constituée par l'établissem