FABRICATION ELECTRONIQUE

• cc · cr

  N° 05-83.423

  14 mars 2006

  rejet

  Constitue une collecte de données nominatives le fait d'identifier des adresses électroniques et de les utiliser, même sans les enregistrer dans un fichier, pour adresser à leurs titulaires des messages électroniques. Est déloyal le fait de recueillir, à leur insu, les adresses électroniques personnelles de personnes physiques sur l'espace public d'internet, ce procédé faisant obstacle à leur droit d'opposition.

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• cc · soc

  N° 70-13.065

  1 déc. 1971

  rejet

  LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SAISIE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA CATEGORIE DONT RELEVE UNE ENTREPRISE POUR LA FIXATION DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, EST TENUE DE DONNER AUX ELEMENTS DE FAIT QUI LUI SONT SOUMIS LA QUALIFICATION JURIDIQUE QU 'ILS COMPORTENT. ELLE DOIT DONC PROCEDER AU CLASSEMENT, AU BESOIN PAR VOIE D'ASSIMILATION, EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DE LA NATURE DU RISQUE ENGENDRE PAR L'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT, SANS ETRE LIEE PAR LES PROPOSITIONS DE L'EMPLOYEUR. PAR SUITE, LORSQU'UNE ENTREPRISE FABRIQUE EN SERIE DES PIECES ET ELEMENTS METALLIQUES POUR ASCENSEURS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT ESTIMER QU'EU EGARD A L'ACTIVITE DE SES SALARIES, LE RISQUE AUQUEL ILS SONT EXPOSES CORRESPOND A CELUI PREVU AU N. 281.06, QUE CE NUMERO DE RISQUE AIT ETE OU NON REVENDIQUE PAR LES PARTIES.

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• cc · civ1

  N° 04-20.842

  27 mars 2007

  rejet

  Dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu'accessoire du droit d'action lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne

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• cc · comm

  N° 95-17.997

  17 mars 1998

  cassation

  Est un sous-traitant au sens de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 la société qui se voit confier la réalisation de circuits imprimés selon des plans informatiques ou des photographies établies par une autre société, ce dont il résulte que cette fabrication ne répond pas à des caractéristiques définies à l'avance par le fabricant mais porte sur un produit spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre.

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• cc · soc

  N° 92-41.992

  27 mars 1996

  rejet

  Une cour d'appel qui relève, au vu d'éléments de preuve dont elle a souverainement apprécié la portée, que le salarié a travaillé successivement pour le compte d'une certaine société du 1er janvier 1990 au 30 novembre 1990 puis d'une autre société à compter du 1er décembre 1990, et que seule cette dernière société avait une activité concurrente de la société précédemment quittée avec laquelle il était lié par une clause de non-concurrence, en déduit justement que le salarié est fondé à prétendre à l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence pour la période du 1er janvier au 30 novembre 1990.

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• cc · comm

  N° 78-10.781

  3 mai 1979

  rejet

  Doit être condamné pour concurrence déloyale l'employé qui, dans l'exercice de ses fonctions et à l'insu de son employeur, obtient d'un important client de celui-ci une commande concernant la fabrication d'appareils qu'il fait réaliser par la société qu'il vient de créer, dès lors qu'en faisant fabriquer des appareils identiques à ceux produits par l'employeur, il le prive de la chance d'obtenir ce marché et qu'en utilisant les renseignements obtenus dans ses fonctions et en créant une société concurrente de son employeur à un moment où il est encore son préposé, il agit non dans l'intérêt de son employeur mais dans le sien propre.

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• cc · comm

  N° 02-18.731

  30 nov. 2004

  cassation

  Une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l'identité d'origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée. En conséquence, viole l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle une cour d'appel qui, pour rejeter une demande en déchéance partielle d'une marque, retient qu'il n'est pas possible de considérer qu'il y a eu défaut d'usage de celle-ci au motif que la société l'ayant déposée ne l'apposerait pas sur les produits sélection nés et vendus par ses soins, l'apposition sur les documents publicitaires et commerciaux de la société constituant un usage suffisant de cette marque, alors que l'usage sérieux d'une marque suppose l'utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner des produits ou des services protégés.

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• cc · soc

  N° 79-40.976

  25 mars 1981

  rejet

  Manque à son obligation de discrétion et commet ainsi une faute grave le directeur commercial qui fait visiter assez longuement les ateliers de la société qui l'emploie à un ancien collaborateur ne faisant plus partie de cette société depuis six mois, lequel était accompagné d'un technicien cadre au service d'un concurrent, facilitant ainsi à ce dernier la connaissance des procédés de fabrication de son employeur.

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• cc · civ3

  N° 98-12.510

  4 nov. 1999

  rejet

  L'équipement industriel destiné à automatiser la fabrication du champagne ne relève pas des travaux de bâtiment ou de génie civil, prévus aux articles 1792 et suivants du Code civil.

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• cc · soc

  N° 93-42.690

  5 avr. 1995

  cassation

  Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation. Si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée. Une réorganisation, non liée à des difficultés économiques ou technologiques, ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité. Les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Il résulte de la fermeture d'un établissement de la société et de l'exercice de l'activité sur d'autres sites, notamment à l'étranger, dans un milieu différent, que les emplois des salariés dudit établissement ont été supprimés. Dès lors, le licenciement de ceux de ces salariés, non protégés, qui ont refusé une mutation dans un autre établissement repose sur une cause réelle et sérieuse (arrêt n° 1). Viole les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui décide que les licenciements, prononcés à la suite d'un refus des salariés d'une réduction de salaires après une dénonciation d'un usage et une refonte des classifications motivées par des difficultés économiques, n'étaient pas justifiés par un motif économique, sans procéder à une appréciation de ces difficultés dans le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée (arrêt n° 2).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE