FABRICANTS DE FILMS

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller au libre jeu de la concurrence et de contrôler les opérations de concentration économique, régies par les articles L. 430-1 à L. 430-10 du même code, est une autorité administrative indépendante, dont l'organisation est fondée sur une stricte séparation des fonctions de poursuite et d'instructi

Si la publicité pour les boissons alcooliques est licite, elle demeure limitée aux seules indications et références spécifiées à l'article L. 3323-4 du code de la santé publique et présente un caractère objectif et informatif, lequel ne concerne pas seulement les références relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit

L'implantation d'une serre de maraîchage de 8 mètres de largeur sur 3,50 mètres de hauteur, constituée d'arceaux métalliques ancrés dans le sol et recouverts d'un film de plastique, enterré à sa base, constitue une construction au sens des articles L. 422-2 et R. 422-2 et suivants du Code de l'urbanisme. L'édification d'une telle construction, qui présente des caractères de durabilité et de fixité, est soumise à déclaration préalable en application de l'article R. 422-2, alinéa 1er, du Code pré

Caractérise le manquement d'une agence de publicité à son obligation de moyens, sans contrevenir aux dispositions de la loi du 11 mars 1957, une cour d'appel, qui constate qu'un film publicitaire diffusé par cette agence donnait une image peu attrayante des produits de son client et qui en déduit que l'agence n'a pas organisé avec tous les soins qu'impliquait le service des intérêts de son client la campagne publicitaire dont il lui avait confié l'organisation.

Une association qui n'a pas pour but la défense des intérêts de ses membres, qui a été spécialement créée pour lutter contre le tabagisme et qui a été reconnue d'utilité publique à cet effet, subit un préjudice direct et personnel du fait d'une publicité clandestine en faveur du tabac. La recevabilité de son action découle de la spécificité du but et de l'objet de sa mission.