FARE — FABRIC APPLICATIONS REALISAT ELECTRONIQU

• cc · comm

  N° 21-18.312

  21 juin 2023

  rejet

  Le dommage résultant du manquement d'une banque à l'obligation d'informer le souscripteur d'un prêt in fine du risque que le rachat de contrats d'assurance-vie, du fait d'une contre-performance de ceux-ci, ne permette pas le remboursement du prêt à son terme consiste en la perte d'une chance d'éviter la réalisation de ce risque. Lorsqu'ayant pris conscience de l'existence de ce risque, dont il pouvait légitimement craindre qu'il se réalisât, l'emprunteur rembourse le prêt par anticipation à seule fin d'en prévenir la réalisation, son préjudice consiste en la perte d'une chance, non d'éviter la réalisation du risque, mais d'éviter les conséquences dommageables de ce remboursement anticipé

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• cc · comm

  N° 70-12.283

  8 nov. 1971

  rejet

  LORSQU'A L'OCCASION D'UN PRET CONSENTI A L'ACQUEREUR D'UN VEHICULE AVEC CONSTITUTION DE GAGE LE PRETEUR A OBTENU DU VENDEUR L 'ENGAGEMENT, POUR LE CAS OU L'ACQUEREUR NE REMBOURSERAIT PAS SON EMPRUNT, DE RACHETER LE VEHICULE A UN PRIX PERMETTANT DE DESINTERESSER LE PRETEUR, LES JUGES DU FOND RETIENNENT SOUVERAINEMENT QUE CELUI-CI, PAR LE FAIT MEME QU'IL ACCEPTAIT CET ENGAGEMENT DE GARANTIE PRIS A SON PROFIT, S'OBLIGEAIT IMPLICITEMENT ENVERS LE VENDEUR A FAIRE TOUTES DILIGENCES UTILES POUR CONSERVER LA CHOSE. ET DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE PRETEUR AVAIT ATTENDU PRES D'UN AN, APRES LE NON PAYEMENT DES PREMIERES LETTRES DE CHANGE, POUR AGIR CONTRE LE DEBITEUR, SANS TENIR INFORME LE VENDEUR, ET QUE CETTE ATTITUDE AVAIT ENTRAINE UN DEPERISSEMENT ANORMAL DU VEHICULE, LAISSE SANS SOINS DE MANIERE PROLONGEE, LES JUGES ONT PU RETENIR A LA CHARGE DU PRETEUR POUR LE DEBOUTER DE SON ACTION CONTRE LE VENDEUR, UNE LOURDE NEGLIGENCE DANS SES OBLIGATIONS.

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• cc · soc

  N° 84-42.560

  12 mars 1987

  rejet

  Les juges d'appel ont exactement déduit que les dispositions d'une convention collective relatives aux rémunérations, applicables aux seuls salariés énumérés, ne pouvaient être appliquées à une salariée appartenant à une autre catégorie d'emploi que selon la volonté des parties.

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• cc · soc

  N° 20-12.059

  13 oct. 2021

  rejet

  La contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l'engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d'activité concurrente à celle de son ancien employeur, ne constitue pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle et ne peut donc être qualifiée de clause pénale

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• cc · mi

  N° 13-13.709

  27 févr. 2015

  rejet

  La sanction prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs. Il s'ensuit que le cofidéjusseur d'une caution déchargée de son engagement en raison de sa disproportion manifeste, ne peut, lorsqu'il est recherché par le créancier, ni revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article 2314 du code civil, faute de transmission d'un droit dont il aurait été privé, ni agir à l'encontre de cette même caution sur le fondement de l'article 2310 du code civil

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• cc · cr

  N° 89-80.880

  22 janv. 1990

  rejet

  Depuis la nouvelle rédaction donnée, par l'article 21 de la loi du 8 juillet 1987, à l'article 215 du Code des douanes, et la publication de l'arrêté du 24 septembre 1987 pris pour son application, celui qui ne fait que transformer de l'or fin en bijoux n'est plus astreint, au regard de ces textes, à justifier de l'origine du métal précieux à quelque stade que soit la transformation. Seuls demeurent tenus à justificatifs ceux qui détiennent des articles de bijouterie en or, achevés ou non, mais qu'ils n'ont pas eux-mêmes fabriqués (1).

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• cc · comm

  N° 12-10.042

  3 avr. 2013

  rejet

  Fait l'exacte application de l'article 720 du code général des impôts la cour d'appel qui retient que le caractère onéreux de cessions résulte du seul paiement exigé de la société cessionnaire pour la cession de biens devant lui permettre de succéder, fût-ce partiellement, à l'activité de production du cédant, peu important que les deux parties à la convention appartiennent au même groupe, et que la circonstance que l'opération soit réalisée à l'occasion de la réorganisation interne du groupe n'est pas de nature à lui ôter son caractère onéreux

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• cc · comm

  N° 79-10.725

  18 nov. 1980

  cassation

  La fabrication de produits brevetés par le titulaire d'une licence d'exploitation, en violation d'un contrat confiant à un tiers l'exclusivité de la fabrication, constitue une contrefaçon.

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• cc · cr

  N° 05-80.431

  12 avr. 2005

  rejet

  Constitue une vérification entrant dans les prévisions de l'article 194 du Code de procédure pénale et autorisant la juridiction d'instruction du second degré, saisie de l'appel formé par le mis en examen d'une ordonnance prolongeant sa détention provisoire, à statuer au-delà du délai imparti par ce texte, le fait pour une chambre de l'instruction, à laquelle avait été transmis le dossier de la procédure, de prescrire, à la requête expresse de la personne mise en examen, la recherche d'une requête qui aurait été déposée dans l'intérêt de l'appelant.

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• cc · cr

  N° 64-90.263

  24 juin 1964

  cassation

  SELON L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 MARS 1953, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, ECHAPPANT NOTAMMENT A LA COORDINATION LES VEHICULES SPECIAUX REMPLISSANT LES DEUX CONDITIONS : 1° D'ETRE SPECIALEMENT ET EXCLUSIVEMENT AFFECTES A LA FABRICATION DU BETON ; 2° DE CONTRIBUER A L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS. (CETTE QUESTION EST DESORMAIS REGLEE PAR L'ARTICLE 23, 4°, DU DECRET DU 15 JUIN 1963. )

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE