FABIENNE TREMEL

• cc · cr

  N° 05-83.493

  8 févr. 2006

  rejet

  La procédure de répression des abus de droit, prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales au titre du contrôle de l'impôt, est sans incidence sur les poursuites exercées pour fraude fiscale devant la juridiction répressive.

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• cc · comm

  N° 21-25.033

  8 nov. 2023

  rejet

  L'élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est désigné

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• cc · civ1

  N° 83-16.028

  18 déc. 1984

  rejet

  L'indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d'interprétation stricte ne peut être étendue au-delà des textes qui l'instituent. Une telle peine ne peut être appliquée au père de celui qui, meurtrier de sa femme et de ses deux enfants a été déclaré indigne de leur succéder, dès lors que ce père n'avait en sa personne aucune cause d'indignité et qu'il venait en vertu d'un droit propre, à la succession de sa petite-fille, présumée décédée la dernière.

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• cc · civ1

  N° 14-25.910

  9 déc. 2015

  rejet

  Ayant fait ressortir l'attachement d'une personne pour son animal de compagnie, un tribunal en a exactement déduit que son remplacement était impossible, au sens de l'article L. 211-9 du code de la consommation

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• cc · comm

  N° 11-28.331

  2 oct. 2012

  rejet

  Un créancier professionnel doit s'assurer de la proportionnalité de l'engagement de caution pris en sa faveur par une caution non avertie, même lorsque cet engagement ne relève pas, en raison de la date de sa souscription, des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation. En conséquence une cour d'appel peut retenir une faute à l'encontre d'un créancier qui a fait souscrire à une caution un engagement disproportionné lorsqu'elle a fait ressortir que la créance cautionnée est née dans l'exercice de sa profession et que la caution ne pouvait être considérée comme avertie

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• cc · cr

  N° 06-86.179

  20 févr. 2007

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui statue par arrêt contradictoire à signifier, alors que le prévenu appelant a été cité à une adresse qui n'était pas celle qu'il avait déclarée conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale

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• cc · civ1

  N° 08-16.395

  14 mai 2009

  rejet

  Constatant que l'acheteur d'un rat domestique n'avait ni connaissance ni conscience qu'il s'exposait à un risque de maladie, une juridiction peut en déduire que le vendeur, en tant que professionnel, a manqué à son obligation d'information en ne portant pas ce risque à sa connaissance

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• cc · civ1

  N° 17-10.262

  24 janv. 2018

  rejet

  Si l'article 1218 du code de procédure civile dispose que la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité, l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l'article 428 du code civil, aucun formalisme particulier n'est exigé concernant cet énoncé. Une cour d'appel en déduit exactement que, dès lors que l'énoncé des faits motivant la demande d'ouverture de la mesure de protection figure dans les documents annexés à la requête du ministère public, que celui-ci fait siens, cette requête est recevable

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• cc · cr

  N° 03-80.254

  11 mai 2004

  cassation

  Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-3 du Code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché. Tel n'est pas le cas de la prévenue qui, poursuivie pour vols, invoque une divergence d'interprétation existant entre la chambre sociale et la chambre criminelle de la Cour de cassation en matière de vol de documents produits en justice par un salarié dans une instance l'opposant à son employeur.

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• cc · cr

  N° 06-81.089

  13 févr. 2007

  rejet

  Un médecin généraliste, réquisitionné par le préfet pour assurer une garde de nuit, qui ne prend pas les dispositions nécessaires pour être joint, commet une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne peut ignorer

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE