FABIEN B. · F. B. CARRE D'OR

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  N° 21400472

  20 mars 2014

  Rejet

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  N° 50902245

  10 nov. 2009

  Rejet

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 586

  25 nov. 2008
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  12 juin 2008
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  N° 128

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

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  6 déc. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 06/02175

  8 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE