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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600164

  11 mars 2026

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs - Caractérisation - Cas - Vente à finalité professionnelle et personnelle - Appréciation de la finalité prédominante PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits et services - Obligation générale de conformité - Garantie légale de conformité - Défaut de conformité - Présomption de l'article L. 217-7 - Portée Pour la mise en oeuvre de la garant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400199

  18 févr. 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription décennale - Application dans le temps Le délai de 10 ans prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008, court à compter du 15 novembre 2008, date de l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, à l'égard des pratiques ayant cessé avant le 15 novembre 2008 mais ayant fait l'objet d'une notification de griefs à une

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08272

  24 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08271

  24 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  29 mai 2006
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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 92-15077

  31 mars 1995

  Cassation sans renvoi.

  1° SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Causes - Jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs - Décision prononcée avant l'entrée en vigueur de l'article 1844-7.7° du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 5 janvier 1988 (non). 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Effets - Société - Dissolution - Décision prononcée avant l'entrée en vigueur de l'article 1844

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-14552

  11 juin 1991

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report - Délai de quinzaine de l'article 9 - Tribunal - Saisine d'office - Respect - Nécessité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Cessation des paiements - Date - Report - Délai de quinzaine suivant le dépôt du rapport de l'administrateur - Expiration - Tribunal - Saisine d'office - Impossibilité Il résulte de l'article 9 de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE