FA RENOV

• cc · civ3

  N° 11-16.425

  26 sept. 2012

  cassation

  Viole l'article R. 261-26 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui, pour annuler des contrats de réservation préliminaires à une vente d'immeuble à construire, retient que l'acquéreur et le vendeur peuvent chacun en demander la nullité lorsque ceux-ci ne comportent pas la date à laquelle la vente pourrait être conclue, alors que cette indication n'a pour objet que d'assurer la protection du réservataire

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• cc · civ1

  N° 14-23.224

  25 nov. 2015

  rejet

  Ayant constaté qu'un groupement foncier agricole avait pour objet la propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine, et relevé que la plupart de ses parcelles étaient données à bail conformément aux statuts interdisant toute exploitation en faire-valoir direct, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit qu'un tel groupement exerce une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article L. 313-3 du code de la consommation

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• cc · comm

  N° 17-31.536

  8 juil. 2020

  cassation

  Le régime spécifique commun aux délits civils prévus par l'article L. 442-6 du code de commerce se caractérise par l'intervention, prévue au III de cet article, du ministre chargé de l'économie pour la défense de l'ordre public, et les instruments juridiques dont celui-ci dispose, notamment pour demander le prononcé de sanctions civiles, illustrent l'importance que les pouvoirs publics accordent à ces dispositions. L'article L. 442-6, I, 2° et II, d, du code de commerce prévoit des dispositions impératives dont le respect est jugé crucial pour la préservation d'une certaine égalité des armes et loyauté entre partenaires économiques et qui s'avèrent donc indispensables pour l'organisation économique et sociale de la France, de sorte qu'elles constituent des lois de police dont l'application, conformément tant à l'article 9 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) qu'à l'article 16 du règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), s'impose au juge saisi, sans qu'il soit besoin de rechercher la règle de conflit de lois conduisant à la détermination de la loi applicable. Une cour d'appel, qui relève que les prestataires signataires de contrats comportant des clauses arguées de nullité au regard des textes susvisés étaient situés sur le territoire français, caractérise un lien de rattachement de l'action du Ministre exerçant les pouvoirs qui lui sont dévolus au regard de l'objectif de préservation de l'organisation économique poursuivi par les lois de police en cause

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• cc · comm

  N° 19-10.916

  1 juil. 2020

  rejet

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• cc · civ3

  N° 20-21.349

  8 déc. 2021

  rejet

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• cc · civ1

  N° 19-21.113

  9 déc. 2020

  rejet

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• cc · comm

  N° 18-14.412

  3 juil. 2019

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-28.977

  3 avr. 2019

  cassation

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• cc · civ3

  N° 14-22.714

  14 janv. 2016

  rejet

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• cc · civ3

  N° 16-18.210

  30 nov. 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE